France : La Cour de cassation rejette la compétence des tribunaux de commerce dans l'affaire Total Ouganda
"Victoire ! Affaire Total Ouganda : la Cour de cassation reconnaît la compétence du tribunal judiciaire", 15 décembre 2021
Clôturant près de deux ans de bataille procédurale, la juridiction suprême a donné raison aux associations en rejetant la compétence des tribunaux de commerce. Alors que les violations perdurent et se multiplient sur le terrain, l’affaire va donc retourner en première instance pour être enfin examinée au fond par un tribunal judiciaire...
Pour les associations, la décision rendue aujourd’hui par la Cour de cassation, donnant compétence au tribunal judiciaire, est une victoire importante. La Cour a tranché en faveur des associations en reconnaissant le “droit d’option” dont celles-ci bénéficient en tant que requérantes non commerçantes 3 . En confiant l’affaire au tribunal judiciaire, cette décision permet de s’inscrire dans l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance. En effet, cette loi a pour objectif de rendre les entreprises responsables des impacts de leurs activités sur les tiers que sont les salarié-e-s de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants, les communautés locales ou encore l’environnement. Alors que le tribunal de commerce tire sa légitimité de la connaissance du monde des affaires, il s’agit ici d’enjeux externes, de protection des droits humains et de la planète, qui ne peuvent être réduits à un litige purement commercial...
Cette décision de la Cour de cassation renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Nanterre, où une audience, portant enfin sur le fond de l’affaire, devrait donc se tenir dans les prochains mois.