Vers une loi européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
Le 29 avril 2020, le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a annoncé que la Commission s'engagerai à introduire des règles de diligence raisonnable obligatoire pour les entreprises en matière d'environnement et de droits de l'homme, dans le cadre d'une initiative de gouvernance d'entreprise durable . L'annonce a été faite lors d'un événement en ligne de haut niveau organisé par le groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises du Parlement européen, au cours duquel le commissaire a présenté les conclusions de l'étude de la Commission sur les options de réglementation des exigences de diligence raisonnable . Vous pouvez regarder le webinaire ici .
Les députés, les ONG et d'autres parties prenantes ont salué l'annonce. En décembre 2019, plus de 100 organisations ontt lancé une campagne appelant à une législation européenne sur les droits de l'homme et la diligence raisonnable en matière d'environnement. Voir la déclaration conjointe des ONG sur les principaux éléments d'une législation européenne sur le devoir de diligence ici .
En décembre 2020, le Conseil de l'UE a demandé à la Commission de proposer un cadre juridique européen sur la gouvernance d'entreprise durable, comprenant des obligations intersectorielles de diligence raisonnable des entreprises tout au long des chaînes d'approvisionnement mondiales. Voir ici pour une série de webinaires sur la diligence raisonnable soutenue par la présidence portugaise de l'UE.
En réponse à l'annonce de la Commission européenne, les membres du Parlement européen ont commencé à travailler à l'élaboration d'une position du Parlement européen (PE) sur la forme que pourrait prendre une telle loi. Le 27 janvier 2021, la commission des affaires juridiques du PE (JURI) a adopté un rapport contenant des recommandations à la Commission sur la diligence raisonnable et la responsabilité obligatoires des entreprises. Le rapport final a été adopté le 10 mars avec 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions. La société civile l'ont salué comme un signal fort du Parlement européen, mais ont déclaré que la Commission devra aller plus loin dans sa prochaine proposition législative.
Le 8 février 2021, la Commission a conclu une consultation publique en ligne sur son initiative en matière de gouvernance d'entreprise durable.
La publication de la proposition législative de la Commission était prévue le 27 octobre puis reportée au 8 décembre, avant d'être à nouveau repoussée.
En décembre 2021, des experts et dirigeants du monde des affaires et des droits de l'homme ont adressé une déclaration conjointe à la présidente von der Leyen et à la Commission européenne exprimant leur inquiétude face aux nombreux retards. En février 2022, plus de 100 entreprises, investisseurs, associations professionnelles et initiatives ont publié une autre déclaration exhortant l'UE à adopter rapidement une proposition législative sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme et d'environnement (mHREDD), dans le cadre de l'initiative de gouvernance d'entreprise durable.
Le 23 février 2022, la Commission a publié la proposition de projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises . Les premiers commentaires et analyses des ONG sont inclus ci-dessous.
Le 14 décembre 2023, les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord politique sur la Directive. La société civile a salué l'accord comme un moment historique pour la protection des droits de l'homme et de l'environnement dans les entreprises, mais a critiqué plusieurs lacunes graves, notamment l'exemption des activités financières de l'obligation de diligence raisonnable.
Pour les dernières nouvelles sur l’accord du 14 décembre, des commentaires et analyses de la société civile, et les développements ultérieurs, merci de consulter cette page.
D'autres documents et informations du Centre de Ressources et de ses partenaires sont disponibles sur notre portail de diligence raisonnable obligatoire , ainsi que sur la série de blogs Towards Mandatory Human Rights Due Diligence .