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Article

3 Sep 2021

Auteur:
Friends of the Earth Europe / Amis de la Terre Europe

UE : Les entreprises énergétiques ne peuvent plus poursuivre les gouvernements en utilisant le traité sur la Charte de l'énergie, décide la Cour de justice européenne

"La Cour européenne de justice limite considérablement le traité sur la Charte de l'énergie au sein de l'UE", 2 septembre 2021

Dans le cadre d'une décision sur la légalité d'un différend entre la Moldavie et Komstroy Investment, la Cour de justice européenne a déclaré que les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) utilisant le traité sur la Charte de l'énergie ne sont « pas applicables » au sein de l'UE – c'est-à-dire entre un investisseur dans l'UE et dans un État membre de l'UE. Plus précisément, l'article 26 du traité sur la charte de l'énergie (TCE), qui autorise les soi-disant arbitrages devant les tribunaux d'entreprise, n'est pas valable au sein de l'UE.

Les Amis de la Terre Europe appellent la Commission européenne et les États membres de l'UE à se retirer du TCE...

Le TCE est un traité des années 1990 qui protège les intérêts des investisseurs énergétiques – principalement des entreprises de combustibles fossiles . Il est de plus en plus utilisé par les investisseurs pour défier les gouvernements qui introduisent des politiques climatiques ambitieuses, et les militants l'accusent de saper l'Accord de Paris et le Green Deal européen.

La Cour de justice européenne a décidé en 2018, dans l'arrêt Achmea, que le RDIE dans les traités d'investissement bilatéraux intra-UE n'est pas compatible avec le droit de l'UE. Désormais, la CJUE étend cela aux affaires ISDS intra-UE basées sur le TCE.

Ces dernières années, le traité sur la charte de l'énergie est devenu la source de la majorité des cas de RDIE en Europe, comme les réclamations d'un milliard d'euros de RWE et d'Uniper contre le gouvernement néerlandais...

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