Nos recherches et la publication du site plan-vigilance.org permettent de dresser un certain nombre de constats auxquels les pouvoirs publics devront répondre dans les mois à venir.

1.Les bases de données publiques sont insuffisantes...

2.Les bases de données privées ne sont pas exhaustives...

3.Les données officielles pertinentes sont potentiellement couvertes par le secret statistique...

Au vu des différentes lacunes mises en lumière au cours de cette étude, nous formulons les recommandations suivantes pour que les pou-voirs publics assurent la mise en œuvre effective de la loi sur le devoir de vigilance :

1.Publier chaque année la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance, en précisant le ou les seuils franchis par chaque société (5 000 salariés en France, et/ou 10 000 salariés dans le monde).

2.Rendre accessible l’ensemble des plans de vigilance sur une base de donnée publique.

3.Renforcer les exigences de transparence...

4.Réaliser la mise en cohérence des bases de données publiques, et exiger une standardisation dans la publication de ces données dans le rapport d'activité des sociétés françaises afin de permettre un traitement auto-matique de ces données.

5.Étendre le champ d'application de la loi sur le devoir de vigilance...

[Synthèse du rapport disponible ici.]