"L’Union européenne sur le point de céder aux lobbys dans la lutte contre l’impunité des multinationales", 21 février 2022

La Commission qui devait présenter son projet de “devoir de vigilance” européen en juin 2021 ne le dévoilera finalement que le 23 février 2022 et semble avoir perdu son ambition en chemin.

Pourtant les eurodéputés avaient bien mâché le travail de la Commission dès mars 2021 avec l’adoption au Parlement européen d’une proposition de directive “clé en main” contre les dégâts sociaux et environnementaux des multinationales. Mais depuis, c’est un autre acteur européen qui s’est érigé en co-législateur, illégitime mais puissant pour freiner des quatre fers : les lobbys.

L’enjeu pour les multinationales est colossal. À ce jour, nombre d’entre elles tirent des profits délirants de l’exploitation criminelle des travailleurs et de l’environnement par leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs, souvent hors d’Europe. Les violations des droits humains sont l’intolérable corollaire du modèle économique de certains secteurs industriels notamment textile, minier et pétrolier. Or les profits remontent les chaînes d’approvisionnement jusqu’aux sièges sociaux et aux actionnaires, mais pas la responsabilité pour les crimes commis...

Nous proposions justement de tenir les entreprises juridiquement responsables de ces crimes...

Mais les lobbys se sont activés en coulisses pour saboter notre proposition. Le MEDEF, l’Afep (représentant des grandes entreprises), DigitalEurope (Apple, Amazon, Bayer, Samsung), EuropeanIssuers (Total, BNP, Unilever) et bien sûr BusinessEurope (la fédération patronale européenne aux plus de 4 millions d’euros de dépenses annuelles en lobbying) ont tout fait pour tuer le projet dans l’œuf....

En mai 2021, sous la pression des associations patronales, la Commission européenne a imposé le Commissaire français Thierry Breton, ancien PDG de la multinationale ATOS réputé pour ses positions pro-business, comme copilote du dossier. Dans le même temps, les lobbys ont harcelé et obtenu de l’obscur Comité d’examen de la réglementation de la Commission européenne qu’il rejette l’étude d’impact du projet avec des arguments vagues et très favorables aux entreprises...

Aux côtés du Parlement européen et du Conseil, les lobbys semblent ainsi s’ériger en un troisième co-législateur. Une autre institution européenne, forte de plus de 35 000 employés, dont la source du pouvoir n’est pas l’élection par le peuple mais la fortune et les réseaux d’influence accaparés par les multinationales. Une quasi-autorité, capable de retarder un projet législatif, de choisir le Commissaire en charge et, in fine, d’en modifier le contenu.

Car la Commission européenne a largement revu à la baisse son ambition. Le nombre d’entreprises couvertes par la directive aurait considérablement diminué. Pire, la Commission envisagerait d’accéder à une demande historique des lobbys : faire reposer le “devoir de vigilance”  sur l’utilisation par les entreprises de « clauses contractuelles génériques » pour demander à leurs fournisseurs de respecter les droits humains et l’environnement....

Plutôt que de créer une responsabilité nouvelle, un tel texte risque de laisser des millions de victimes sans recours...