UE: Plus de 200 ONG demandent à ce que la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises soit renforcée
ECCJ
"Communiqué de la société civile sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité", 12 mai 2022
Les organisations de la société civile et syndicales soussignées accueillent favorablement la proposition législative de la Commission européenne relative à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Nous sommes convaincu·e·s qu’il s’agit d’une étape essentielle et attendue depuis longtemps pour parvenir à une responsabilité des entreprises et à un accès à la justice.
Il est cependant urgent de remédier à certaines lacunes significatives qui risquent d’empêcher la directive de déployer les effets positifs...
C’est pourquoi nous appelons le Parlement européen et les États membres à corriger les lacunes de la proposition, en tenant compte de la problématique du genre, et en se basant sur ses éléments clés positifs...
Nous exhortons les colégislateurs à introduire une obligation efficace et forte de prévenir et mettre un terme aux impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement tout au long de la chaîne de valeur, de façon adaptée aux risques et proportionnée...
Les colégislateurs doivent également renforcer les dispositions sur la responsabilité civile et sur l’accès à la justice...
Un autre sujet brûlant est l’absence complète de diligence raisonnable en matière climatique...
Le Parlement européen et les États membres doivent inclure les PME dans le champ de la directive proposée...
Le devoir de diligence raisonnable doit être renforcé de sorte à inclure un processus de consultation significatif et continu des parties prenantes, y compris une consultation obligatoire et proactive des travailleur·euse·s, des syndicats, des membres des communautés locales et des autres parties prenantes pertinentes ou concernées...