Vers l’élaboration d’une loi sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme
Les législateurs européens ont approuvé une initiative provisoire (504 pour et 79 contre) mercredi (10 mars), espérant que leurs propositions laissent place à un texte de loi devant être proposé par la Commission européenne dans les prochaines semaines.
Conformément à la proposition formulée par le Parlement, les sociétés seraient tenues d’analyser les risques posés par leurs fournisseurs au respect des droits de l’homme, entre autres, et de publier une stratégie sur le devoir de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Dans ce contexte, les députés souhaitent garantir que le texte de loi s’applique aux grandes firmes, aux petites sociétés cotées en bourse et aux petites entreprises de secteurs à haut risque.
Celles-ci devraient également « lever, atténuer et prévenir » les risques de leur chaîne de valeur.
En cas de non-respect des règles de vigilance, les sociétés concernées pourraient être poursuivies au civil à moins qu’elles ne puissent prouver avoir agi en toute prudence.
L’initiative ne prévoit aucune procédure en cas de délits graves, ceux-ci relevant plutôt du droit pénal.
Les sociétés qui souhaitent accéder au marché unique européen, notamment celles hors du bloc, devront prouver qu’elles respectent les obligations de diligence sur le plan de l’environnement et des droits de l’homme.
Le Parlement a également appelé à l’interdiction d’importer des biens liés à des pratiques portant gravement atteinte aux droits de l’homme, notamment le travail forcé ou infantile....
Au sein du secteur entrepreneurial, plusieurs parties ont soulevé des inquiétudes face à ces nouvelles exigences, arguant qu’elles imposeraient des coûts additionnels et engendreraient des désavantages concurrentiels. D’autres ont demandé que les petites entreprises en soient totalement exemptées ou du moins qu’elles puissent recevoir une aide adéquate afin de ne pas être confrontées à un fardeau bureaucratique disproportionné...