Violation des droits des travailleur•se•s chez Samsung : la plainte d’ActionAid France et Sherpa jugée irrecevable et la mise en examen de Samsung France annulée
La plainte des ONG Sherpa et ActionAid France contre Samsung France pour pratiques commerciales trompeuses a été jugée irrecevable, et la mise en examen de l’entreprise annulée...
Dans cette affaire, Samsung a fait valoir que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour déposer plainte pour pratiques commerciales trompeuses. La multinationale en concluait que la plainte devait être jugée irrecevable, et la procédure entièrement annulée. ActionAid France et Sherpa estiment au contraire que cette absence d’agrément n’entame en rien la recevabilité de leur plainte. Elles n’ont pas été entendues...
Pour ActionAid France et Sherpa, la revendication d’engagements éthiques non respectés constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du droit pénal de la consommation. Après une longue bataille judiciaire initiée par Sherpa et ActionAid France en 2013, Samsung Electronics France avait été mise en examen sur ce fondement en 2019...
...Les organisations plaignantes ont été déclarées irrecevables, et la mise en examen a été rétroactivement annulée. Les deux ONG ont toutefois formé un pourvoi en Cassation.