Divers mécanismes de diligence possibles pour les entreprises [Suisse]
Auteur: Confédération suisse , Publié le: 28 May 2014
Les entreprises suisses pourraient être tenues de faire preuve d’une "diligence raisonnable" et de faire rapport concernant le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans leurs activités à l’étranger. Le Conseil fédéral explore plusieurs voies possibles dans un rapport à l’intention du Parlement. Les mesures esquissées fournissent les bases nécessaires à l’élaboration de propositions législatives concrètes…Il s'agit plutôt d'harmoniser les règles applicables au niveau international, car le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement sont des problèmes transfrontières...