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Article

11 Déc 2013

Auteur:
ATS (Agence Télégraphique Suisse)

Droit international: 49 Etats ont signé le Document de Montreux

Le Document de Montreux est un succès, mais il faut gagner l'adhésion de l'Afrique, a déclaré Didier Burkhalter…devant la Conférence internationale Montreux+5. Ce texte lancé par la Suisse en 2008 décrit le droit international applicable aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées et énumère les bonnes pratiques…Par exemple, un Etat ayant conclu un contrat avec une entreprise de sécurité privée peut être tenu responsable des violations commises par les employés de ce groupe. Autre succès: le code de conduite destiné aux entreprises, établi dans la foulée du Document de Montreux. Près de 710 entreprises l'ont déjà signé. Elles s'engagent à respecter le droit humanitaire et les droits humains…La Suisse, selon la loi adoptée en septembre, ne peut engager que des entreprises ayant adhéré au code de conduite.