Enquête ouverte en France après la plainte de 2 ONG contre le programme américain Prism pour « collecte illicite de données à caractère personnel »

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Auteur: Reuters

The Paris prosecutor's office said on Wednesday it had launched a preliminary investigation into the U.S. National Security Agency's Prism surveillance program after French rights groups complained it was snooping on citizens' emails and phone calls...The groups filed their complaint against "persons unknown" but named Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk [part of AVM Software], Facebook, AOL and Apple as "potential accomplices" of the NSA and FBI. The original complaint was filed by the International Federation for Human Rights (FIDH) and the French Human Rights League (LDH)...The prosecutor's office said it had ordered investigating police to examine claims of fraudulent access to an automated data processing system, collection of personal data by fraudulent means and willful violation of the intimacy of private life.

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28 August 2013

Prism. Enquête ouverte sur le programme d’espionnage américain [France]

Auteur: Ouest-France

Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Paris après la plainte de deux associations de défense des droits de l’Homme contre le programme américain Prism d’espionnage des communications électroniques mondiales. Cette enquête a été ouverte…pour « accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données », « collecte illicite de données à caractère personnel », « atteinte à l’intimité de la vie privée » et « violation du secret des correspondances », a précisé une source judiciaire…Les données personnelles des citoyens européens sont ainsi transférées et utilisées aux États-Unis sans qu’ils le sachent et sans qu’ils aient de moyens pour se défendre devant des tribunaux américains…[Fait référence à Facebook, Google, Microsoft, Skype (filiale de Microsoft)]

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