Entreprises et droits de l’Homme - Loi sur le devoir de vigilance - Intervention de la France

Auteur: Représentation permanente de la France auprès des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, Publié le: 22 October 2018

Conformément à la position européenne, et en raison des compétences de l’UE sur plusieurs aspects du projet de traité, la France réserve sa position sur la version 0 telle qu’elle a été diffusée...

La France a...adopté en mars 2017 une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre...afin de permettre une ampleur et une efficacité maximale...

Cette loi s’applique...en premier lieu les entreprises les plus organisées et qui ont le plus grand pouvoir de marché...

La loi sur le devoir de vigilance crée l’obligation pour les entreprises...[de] mettre en œuvre...un plan de vigilance...qui doit...[permettre] de repérer les risques et prévenir les atteintes graves aux droits de l’Homme, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement...

La France estime que la prévention...est la première garantie du respect des droits de l’Homme en entreprise. C’est une raison pour laquelle le champ couvert par l’accord en discussion ne peut pas se limiter aux entreprises transnationales.

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