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Etats-Unis : Des entreprises poursuivent la Californie en justice contre l'entrée en vigueur d'une loi sanctionnant pénalement les employeurs imposant le recours à l'arbitrage à leurs employés

Auteur: Mallory Moench, San Francisco Chronicle, sur Jambonburst.com, Publié le: 13 December 2019

« Des entreprises poursuivent des responsables californiens au sujet d'une nouvelle loi d'arbitrage obligatoire », 11 décembre 2019

Des groupes d'entreprises californiens ont poursuivi des représentants de l'État au sujet d'une nouvelle loi qui pénaliserait pénalement les employeurs qui demandent aux travailleurs de signer des contrats d'arbitrage obligatoires pour être embauchés, l'appelant un «tueur d'emplois»...

Le procès, que la chambre de commerce de Californie a annoncé mardi après l'avoir déposée la semaine dernière, a fait valoir que la nouvelle loi ouvrirait les portes du litige – obstruer les tribunaux, retarder la justice et augmenter les coûts pour les entreprises et les travailleurs. Les demandeurs ont demandé au tribunal d'arrêter l'AB51 avant son entrée en vigueur en janvier...

Les militants du mouvement #MeToo se sont opposés à la résolution des conflits du travail à huis clos. Des milliers d'employés de Google sont sortis pour protester contre la pratique de l'entreprise l'année dernière, ce qui a provoqué une vague de changements de politique dans la Silicon Valley. Une loi fédérale interdisant l'arbitrage obligatoire a été adoptée par la Chambre des représentants et attend maintenant un vote du Sénat.

 

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