Etats-Unis : La Cour Suprême rejette l’immunité de la Société Financière Internationale et accepte une plainte pour dégâts environnementaux dans un projet en Inde

Auteur: Financial Afrik, Publié le: 4 March 2019

« USA: la Banque Mondiale perd son immunité », 28 février 2019

La SFI, filiale de la Banque Mondiale en charge du secteur privé, fait l’objet d’une plainte pour dégâts environnementaux dans un projet indien de centrale énergétique qu’elle a financé à hauteur de 450 millions de dollars. La plainte a été déclarée recevable, le 27 février 2019, par la Cour Suprême des États-Unis, ce qui constitue une jurisprudence.

Car jusque-là, la Banque Mondiale et ses dépendances jouissaient d’une certaine immunité leur permettant d’échapper aux fourches caudines de la justice fédérale…La décision de la Cour étend de facto la justice américaine à tous les organismes multilatéraux basés aux USA à la notable exception du FMI et de l’ONU.

Rappelons qu’en vertu d’une de ses dispositions de 1945, la loi fédérale américaine consacrait en faveur de ces organismes internationaux le même traitement réservé aux pays étrangers. Or, un amendement de 1976 avait restreint cette immunité en déclarant qu’un gouvernement étranger impliqué dans des opérations commerciales aux USA n’en bénéficiait pas. A préciser que cette modification ne mentionnait pas les organismes internationaux…

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