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Fini le temps des postures ! Les promesses rattrapées par le droit [France]

Auteur: Yann Queinnec, Affectio Mutandi, dans Le Cercle Les Echos (France), Publié le: 27 June 2013

[L]a Cour d’appel de Paris a jugé le 20 juin dernier que les "juridictions françaises (étaient) compétentes pour statuer sur la demande" formée par d’anciens salariés de la filiale congolaise de la COMILOG [filiale d'ERAMET]…[C]ette procédure judiciaire…fait écho à deux décisions récentes qui ont reconnu à des sociétés mères françaises la qualité de co-employeur de salariés expatriés opérant dans leurs filiales…[L]es entreprises qui multiplient les engagements volontaires et codes de bonne conduite vont devoir composer avec une nouvelle donne, la faculté pour les consommateurs d’en dénoncer le non-respect…[C]’est l’utilisation par les consommateurs du délit de pratique commerciale trompeuse…[qui] permet le dépôt de plaintes pour violation d’un code de conduite…Si ces mutations génèrent pour l’entreprise de nouveaux risques juridiques et de réputation, elles présentent aussi une excellente raison d’anticiper, de saisir des opportunités…Vient le moment pour ces parties prenantes...de mesurer les impacts économiques et sociaux négatifs de leurs actions...

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Entreprises concernées: Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG) (part of ERAMET) ERAMET Orano (formerly Areva) Samsung