France : 22 organisations de la société civile interpellent le gouvernement sur l'absence de liste des entreprises concernées par la loi sur le devoir de vigilance

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19 December 2019

Devoir de vigilance : où est la liste des entreprises concernées ?

Auteur: CCFD-Terre Solidaire

Depuis l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, la société civile, les parlementaires et les médias demandent à l’administration française de publier la liste officielle des entreprises concernées.

En l’absence d’une telle liste, le CCFD-Terre Solidaire a déjà publié, avec l’association Sherpa, le radar du devoir de vigilance, un site internet faisant office de vigie citoyenne.
237 entreprises soumises à la loi ont été recensées. Mais cette liste n’est pas exhaustive.

L’opacité des données relatives aux entreprises ne permet pas aujourd’hui de s’assurer que :

  • les entreprises respectent la loi
  • les victimes pourront les poursuivre en cas de violation des droits humains et de l’environnement.

Suite à de multiples relances de notre part, le Ministre de l’économie et des finances...a commandé au Conseil général de l’économie un rapport pour établir la liste des entreprises concernées.

Ce rapport, et cette liste, devaient être publiés le 31 juillet 2019 !...

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Article
19 December 2019

Suivi de la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

Auteur: 22 organisations de la société civile française

[Intégralité de la lettre de 22 organisations de la société civile françaises à Bruno Le Maire sur le rapport sur la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance qui devait être publié le 31 juillet 2019.]

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