France : Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme sur le projet de traité

Auteur: Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (France), Publié le: 22 October 2019

« Avis sur le projet de traité sur les sociétés transnationales et les autres entreprises et les droits de l'Homme », 15 octobre 2019

...La Commission salue l’élargissement du champ d’application de l’instrument à toutes les activités des entreprises, au-delà des seules activités transnationales. Elle se félicite de la référence expresse aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises (Principes Ruggie), ainsi qu’aux instruments internationaux des droits de l’Homme afin d’assurer la cohérence du droit international. Elle note les améliorations apportées aux dispositions ayant trait aux différentes formes de responsabilité, mais souligne l’importance de distinguer davantage les responsabilités civile, administrative et pénale. Elle salue le rôle central accordé au devoir de vigilance, mais considère comme essentiel de mieux combiner la prévention et la réparation.

En outre, malgré des avancées certaines, d’importantes lacunes subsistent,signalées dans le présent avis. La CNCDH recommande que la France, en lien avec ses partenaires européens, joue un rôle moteur lors de la cinquième session du groupe de travail intergouvernemental.

 

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