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France : L’Assemblée nationale vote à nouveau en faveur du devoir de vigilance des multinationales et apporte des précisions sur ses modalités d’application

Hémicycle Assemblée Nationale France

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Article
1 December 2016

Devoir de vigilance : Ce qui sera demandé aux entreprises

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

Dans la version adoptée en 3ème lecture par l’Assemblée nationale, les députés ont précisé ce qu’ils attendaient des entreprises pour qu’elles assurent un devoir de vigilance sur leur chaîne d’approvisionnement...

...Retour à l’esprit initial...

...Une obligation de plans concrets...

...Amende triplée en cas de dommage...

[Lire la suite : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-les-mesures-demandees-aux-entreprises-precisees-144195.html]

[Fait référence à Be-Linked (Groupe Greenflex)]

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Document
1 December 2016

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Auteur: Forum Citoyen pour la RSE (France)

Hier, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte - qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans - représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement...

...Le contenu du plan de vigilance est précisé...

...[L]es parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance...

...[L]es députés ont augmenté le plafond de l’amende...

...[L]es limites de cette proposition de loi : elle ne concerne qu’une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes - la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société - ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité....

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Article
1 December 2016

L'Assemblée nationale approuve de nouveau le "devoir de vigilance" des multinationales sur leurs sous-traitants

Auteur: Agence France-Presse (AFP) dans Fashion Network

Les députés ont approuvé mardi en nouvelle lecture la proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants....

...Selon la proposition de loi, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un « plan de vigilance » destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Cette obligation ne s'appliquera qu'aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l'international, soit les « 150 à 200 plus grandes entreprises françaises »...

...Ce plan devra comprendre « une cartographie des risques », « des procédures d'évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs réguliers », « des actions adaptées d'atténuation des risques » et « un mécanisme de recueil des signalements »...Si ce plan n'a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra...prononcer une amende...jusqu'à dix millions d'euros...

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Document
1 December 2016

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Auteur: Assemblée Nationale (France)

...Article 1er...

«...Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle...directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie...»...

...Article 2...

«...Le non-respect des obligations...engage la responsabilité de son auteur...

...[L]e juge peut prononcer une amende civile...

...La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci»...

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Article
1 December 2016

Responsabilité des multinationales, bientôt la fin de l'impunité ?

Auteur: Marie Viennot, France Culture (France)

L'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 a illustré la complexité des chaînes d’approvisionnement et l'impossibilité de tenir les multinationales pour responsables des agissements de leurs sous-traitants. La France pourrait devenir le premier pays du monde à combler cette faille juridique...

...Le but de cette proposition de loi est de rendre les maisons mères responsables des pratiques de leurs sous traitants. C'est le problème qu'avait illustré le Rana Plaza. Les entreprises donneuses d'ordre, beaucoup de marques occidentales, ne pouvaient être jugées en rien responsables, car ce sont leurs sous-traitant Bangladais qui avaient failli à leur devoir de sécurité...

...On reste dans le règne de la soft law, l'auto régulation, les défaillances ne sont pas sanctionnées...

...C'est une vraie avancée, même si c'est loin d'être parfait. Selon les représentants patronaux, la France se tire une balle dans le pied avec ce genre de mesure.

Faire valoir les droits humains et environnementaux est une atteinte à la compétitivité de la France...

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