France : L'Assemblée nationale adopte la loi imposant un devoir de vigilance aux multinationales pour prévenir les atteintes graves aux droits de l'homme dans l'ensemble de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement

Après l'adoption définitive de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, le texte est présenté au Président de la République qui a un délai de 15 jours pour promulguer la loi.  Elle est ensuite publiée au Journal Officiel. Le Conseil constitutionnel a partiellement censurée la loi dans sa décision le 23 Mars.

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25 April 2018

Des associations dévoilent une première étude sur l'application de la loi sur le devoir de vigilance

Auteur: B&L Evolution; Entreprises pour les Droits de l'Homme

Cette étude a pour objet de montrer les premières tendances quant à l'application de la loi française sur le devoir de vigilance par les entreprises concernées et d'identifier des enjeux d'application pour les entreprises, afin de les accompagner dans leurs démarches.

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12 September 2017

France's loi de vigilance

Article
4 September 2017

9 questions fréquemment posées sur la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises

Auteur: ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la terre, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, et Sherpa

« La loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre - Questions fréquemment posées », Sep 2017

La nouvelle loi française sur le devoir de vigilance des entreprises en neuf questions

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1 June 2017

France : Le rôle de la direction juridique au sein des entreprises est essentiel pour la mise en application de la loi sur le devoir de vigilance

Auteur: Géraldine Dauvergne, Les Echos (France)

« Devoir de vigilance : le rôle clef du directeur juridique », 29 mai 2017

La loi sur le « devoir de vigilance », parue au « JO » le 28 mars dernier, oblige les grands groupes à mettre en place un « plan de vigilance. »...

La plupart du temps, les risques visés par cette loi s'inscriront dans la logique générale de gestion des risques de l'entreprise...[La direction juridique] veillera, par exemple, à ce que toutes les précautions nécessaires soient prises pour éviter sanctions judiciaires et autres risques juridiques...

C'est à la direction juridique qu'incombe le travail d'interprétation du nouveau texte, pas toujours clair ni exhaustif...

...« La direction juridique doit rappeler à sa propre entreprise son obligation de vérification », insiste Christophe Roquilly. Si le fournisseur ne peut donner satisfaction, et si aucun substitut sur le marché ne permet de le remplacer, « l'entreprise cliente a l'obligation, juridiquement, de l'accompagner »...

Les grands groupes français, grâce à leurs « soft law », codes de déontologie et chartes d'éthique, disposent déjà d'outils qui s'intégreront au plan de vigilance...

 

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14 March 2017

Devoir de vigilance des multinationales : la société civile européenne soutient une loi historique

Auteur: European Coalition for Corporate Justice

...l'Assemblée Nationale a adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.  En vertu de cette loi, les plus grandes sociétés françaises seront dorénavant tenues d'évaluer et de prévenir les impacts négatifs qu'ont leurs activités sur l'environnement et les droits humains...Nous regrettons qu'un groupe de députés et sénateurs ait immédiatement saisi le Conseil constitutionnel, dans une tentative de la dernière chance d'invalider la loi après avoir perdu la bataille législative démocratique...Celles ayant déjà mis en place des mesures de vigilance ne devraient pas être soumises à la concurrence déloyale d'entreprises irresponsables...La loi contribuera à des conditions plus équitables pour tous...Nous espérons que le Conseil constitutionnel ne s'alignera pas sur les objections d'une minorité de députés et sénateurs à un texte qui est le résultat d'un processus législatif de qualité...La décision du Conseil aura une incidence sur la vie de millions de personnes au sein des filières d'approvisionnement mondiales...

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9 March 2017

Le Conseil national des barreaux affirme son soutien à la loi «Devoir de vigilance» et salue le rôle moteur de la France

Auteur: Conseil national des barreaux (France)

« Devoir de vigilance : le CNB salue le modèle français », 3 mars 2017

Le CNB travaille au développement des normes de responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme telles que promues par les principes directeurs des Nations Unies. L'avocat est lui aussi le promoteur des droits de l'homme. Il accompagne les entreprises, les organismes sans but lucratif mais aussi les victimes des violations des droits de l'homme au quotidien...Pour ces raisons, et parce que la France était très attendue, notamment par la communauté internationale, sur cette proposition de loi, le Conseil national des barreaux est intervenu tout au long du processus législatif pour que la législation réponde aux exigences de la sécurité juridique du droit continental et garantisse l'objectif poursuivi...Le CNB n'a eu de cesse de rappeler son attachement aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme qui doivent constituer le cadre de référence...Ce texte répond aux préoccupations du CNB qui se félicite du rôle moteur de la France dans ce processus.

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9 March 2017

Sherpa et 8 autres ONG adressent un mémoire au Conseil Constitutionnel pour défendre la loi « devoir de vigilance »

Auteur: Sherpa

«Devoir de vigilance des multinationales : nous défendons le texte devant le Conseil constitutionnel», 7 mars 2017

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 21 février dernier, a été déférée par des députés et des sénateurs…devant le Conseil constitutionnel … En réponse, nos organisations…ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution. Claire et intelligible, cette loi nécessaire vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs…Depuis 4 ans, des organisations patronales se sont opposées systématiquement à l’adoption de ce texte de progrès, arguant que les normes volontaires qu’elles s’imposent sont suffisamment efficaces…Or ces démarches volontaires ont montré depuis plusieurs décennies leurs insuffisances. Sauf à accepter que la liberté d’entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompréhensible.

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8 March 2017

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : vers un changement de paradigme pour la RSE

Auteur: Global Compact France

Le 21 février dernier, après 4 ans d'intenses débats, le projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée définitivement à l'Assemblée nationale. Quelles pourraient être les conséquences concrètes pour les entreprises ? Quelles sont les prochaines étapes avant sa mise en oeuvre ? Qu'en est-il ailleurs dans le monde ? Est-ce le signe d'une évolution de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? Décryptage...

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7 March 2017

France : L'ONG Sherpa dénonce l’instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel dans le cas de la proposition de loi « devoir de vigilance »

Auteur: Sherpa

« L'instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel : le cas de la proposition de loi « devoir de vigilance » des sociétés mères », mars 2017

Après une épopée législative, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales risque aujourd’hui un dernier revers : la censure du Conseil constitutionnel…Sa jurisprudence récente tend en effet à imposer…une conception très libérale de l’entreprise.  Si la nature éminemment politique des décisions constitutionnelles est inévitable, l’exercice d’un tel pouvoir politique devient difficilement acceptable lorsqu’il se substitue complètement à celui du législateur démocratiquement élu pour protéger des intérêts privés sous couvert d’arguments juridiques faussement objectifs.  A plus forte raison lorsque la position de ce législateur reflète également celle d’une grande majorité de l’opinion publique…L’opinion publique et le législateur s’étant montrés favorables à cette loi novatrice sur le devoir de vigilance (I), la dissimulation des intérêts privés des organisations patronales semble être fondée sur un raisonnement constitutionnel critiquable (II)...

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1 March 2017

France : La censure de nombreuses mesures législatives en matière fiscale ou de transparence des activités des multinationales par le Conseil Constitutionnel pose la question de l’influence des lobbies économiques

Auteur: Olivier Petitjean, Observatoire des multinationales (France)

« Quand le Conseil constitutionnel se fait le gardien des intérêts des grandes entreprises », 1er mars 2017

Garant de la conformité des lois avec la Constitution, le Conseil constitutionnel est censé rendre des décisions souveraines, imperméables aux tentatives d’influence extérieures comme aux intérêts particuliers. Qu’en est-il dans les faits ? La censure par les Sages, ces dernières années, de nombreuses mesures législatives a priori bénéfiques à l’intérêt général, en matière fiscale ou de transparence des activités des multinationales, commence à attirer l’attention. La proximité de cette instance avec de grands lobbies économiques et l’opacité de son mode de fonctionnement, suscitent la critique. Au point qu’une réforme de ce pilier du système démocratique semble aussi urgente que nécessaire.

Le 21 février, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales [1] est définitivement adoptée par les députés français…[L]e Conseil constitutionnel...a immédiatement été saisi, à la fois par les députés et par les sénateurs de droite…

Autre mesure censurée : le reporting public pays par pays, qui aurait contraint les multinationales françaises à publier des informations complètes sur leurs filiales, y compris leurs effectifs, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices et les impôts acquittés. La disposition aurait permis de faire toute la lumière sur d’éventuelles manœuvres d’évitement fiscal…

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