France : Le choix de Microsoft pour gérer la base de données de l'Assurance maladie attaqué devant le Conseil d'État pour atteinte à la vie privée

Auteur: Alice Vitard, L'Usine Digitale, Publié le: 12 June 2020

« Que reproche-t-on au Health Data Hub, attaqué devant le Conseil d'État ?», 9 juin 2020.

Une quinzaine d'organisations et de personnalités...ont déposé un référé-liberté devant le Conseil d'Etat contre le déploiement de la base de données "Health Data Hub"...Les signataires du référé estiment que la mise en place du Health Data Hub "porte une atteinte grave et sûrement irréversible aux droits de 67 millions d’habitants de disposer de la protection de leur vie privée notamment celle de leurs données parmi les plus intimes, protégées de façon absolue par le secret médical"...Le Health Data Hub va remplacer le Système national des données de santé (SNDS) qui contient les données de l'Assurance maladie...les requérants...demandaient l'ouverture d'une enquête pour "favoritisme" sur le choix...de cloud computing Azure de Microsoft.

...l’État a pris un arrêté accélérant au nom de l’état d’urgence sanitaire le déploiement de la plateforme...La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu un avis plutôt sévère...L'autorité protectrice de la vie privée affirme...que "les dispositions contractuelles de sous-traitance (…) stipulent que les données traitées peuvent être transférées vers les États-Unis pour y être stockées et traitées"...L'Usine Digitale a eu l'occasion d'interroger Bernard Ourghanlian, directeur technique et sécurité chez Microsoft France, qui nous a expliqué qu'à l'époque, seul Microsoft avait été agréé "hébergeur de données de santé "(HDS)...la procédure de référé-liberté permet de demander à la plus haute juridiction administrative de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une ou de plusieurs libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale.

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Entreprises concernées: Microsoft