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France : Le Conseil constitutionnel confirme le devoir de vigilance mais invalide les sanctions

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Article
24 March 2017

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Auteur: Amnesty International, Les Amis de la terre, CCFD Terre Solidaire, Sherpa, Collectif Ethique sur l'Etiquette, Action Aid, CGT, CFDT et Ligue des Droits de l'Homme

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l'objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Il a jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte, validant ainsi la création d'une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l'environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d'engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l'application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d'entraînement au-delà de nos frontières, avec l'adoption de législations similaires en Europe et au niveau international, protégeant les droits humains et l'environnement...

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Article
24 March 2017

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Auteur: Olivier Petitjean, Observatoire des multinationales

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur un point central : la possibilité d'infliger une amende aux firmes qui ne respecteraient pas leur obligation de « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ». Une nouvelle demi-victoire (ou demi-défaite) pour cette législation au parcours laborieux...

La décision des Sages, très ambivalente, crée une grande incertitude quant à l’application effective de loi. D’un côté, le Conseil constitutionnel supprime toute sanction effective à l’encontre des entreprises, de sorte que la loi apparaît encore plus inoffensive qu’elle ne l’était. D’un autre côté, pourtant, il valide le principe selon lequel une entreprise pourrait voir sa responsabilité mise en cause pour des atteintes graves humains occasionnées par ses activités. Ce qui reste une première sur le plan juridique...

Au final, les dispositions concernant directement les entreprises en interne - l’établissement d’un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains - sont clairement validées. En revanche, en ce qui concerne l’accès à la justice des victimes, sans parler de la réparation des préjudices, la question ne semble pas encore vraiment résolue...

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Article
24 March 2017

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Auteur: Conseil constitutionnel (France)

...La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société.

Le texte...prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende...

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Article
23 March 2017

Devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel invalide les sanctions prévues par la loi

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

Le Conseil constitutionnel a attendu la dernière limite pour se prononcer sur la loi concernant le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre auprès de leurs filiales et sous-traitants. Elle leur demandait de mettre en place un plan de vigilance. Or les sages ont invalidé le principe de l’amende en cas de non publication de ce plan destiné à prévenir les risques de violation des droits humains...[Lire la suite : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-le-conseil-constitutionnel-invalide-en-partie-la-loi-144336.html]

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Article
23 March 2017

France : La loi de vigilance des entreprises partiellement censurée

Auteur: Le Monde

...Le Conseil constitutionnel a largement retoqué, jeudi 23 mars, la loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. » « Le Conseil constitutionnel a (…) déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », indique-t-il dans un communiqué. Adopté par l’Assemblée nationale le 21 février, au terme d’un marathon législatif de quatre ans, le texte enjoignait les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) à établir un plan de vigilance pour « prévenir les atteintes graves » de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs aux droits de l’homme et à l’environnement. Dans le cas contraire, elles encourraient jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, et 30 millions si l’absence de plan débouchait sur un préjudice (pollution d’un cours d’eau, accidents du travail…), avec publication possible de la sanction...

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