Dissimuler ce message

Bienvenue au Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme.

Nous nous faisons un devoir de travailler avec les militants de la société civile, les entreprises et les gouvernements afin d’aborder les inégalités de pouvoir, d’identifier les voies recours en cas d’abus, et d’assurer la protection des individus et de la planète.

Les entreprises et les communautés affectées nous remercient toutes deux des ressources et du soutien que nous leur apportons.

Ceci est uniquement possible grâce à votre soutien. S’il vous plaît, songez à faire un don dès aujourd’hui.

Merci,
Phil Bloomer, Directeur Exécutif

Faire un don maintenant Dissimuler ce message

France : Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction totale des coupures d’eau contestée par le distributeur Saur attaqué en justice par un client

Auteur: AFP & Le Monde (France), Publié le: 29 May 2015

« L'interdiction des coupures d'eau validée par le Conseil constitutionnel », 29 mai 2015

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur...La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité...après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients...Le Conseil constitutionnel « a écarté les griefs » du distributeur d'eau, qui avait dénoncé « une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre ». La loi Brottes du 15 avril 2013...interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. L'association France Libertés s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel...La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des eaux (Aisne), Veolia eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures...

Tout lire

Entreprises concernées: Bouygues SAUR (part of Bouygues) Veolia (formerly Vivendi Environnement)