France : Le Conseil d'Etat annule un texte réglementaire de la SNCF limitant le droit de grève

Auteur: BFMTV, Publié le: 22 October 2018

« SNCF: le Conseil d'Etat annule un texte réglementant le droit de grève », 22 octobre 2018

Le Conseil d'État a annulé lundi un texte réglementaire interne sur l'exercice du droit de grève à la SNCF, donnant raison à SUD-Rail face à la direction, à qui le Conseil reproche de ne pas avoir négocié avec les syndicats. SUD-Rail avait demandé "l'annulation pour excès de pouvoir" d'une décision de septembre 2017 par laquelle la direction de la SNCF avait augmenté "de trois à quatorze catégories d'agents la liste des salariés" obligés de déclarer au plus tard 48 heures à l'avance "leur intention de participer à une grève", rappelle le Conseil d'État dans sa décision, dont l'AFP a obtenu copie. Le Conseil reproche à la SNCF d'avoir "unilatéralement" modifié sa réglementation car les "rencontres bilatérales" organisées pour "informer" les syndicats de cette modification "ne sauraient être regardées comme ayant pu tenir lieu de la négociation préalable imposée" par le code des transports.

 

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Entreprises concernées: SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer)