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France : Le devoir de vigilance, un poids de plus pour les entreprises, selon un avocat

Auteur: Hervé Guyader, Comité français pour le droit du commerce international, dans Les Echos (France), Publié le: 29 April 2015

« Devoir de vigilance : une nouvelle contrainte pour les entreprises françaises », 23 avril 2015 [abonnement]

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi socialiste sur le devoir de vigilance… [L’] exposé des motifs du projet de loi citant maints principes incontournables, des Nations Unies à l’OCDE, ne laisse guère planer le doute en exigeant une responsabilisation des groupes transnationaux pesant tant sur les sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales que des donneurs d’ordres à l’égard de sous-traitants et autres fournisseurs…[L]a…loi consiste en la mise en cause de la responsabilité civile de la société en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en matière de plan de vigilance. Le manquement source de responsabilité n’est aucunement précisé, ce qui laisse perplexe…Le poids de la preuve incombe donc au demandeur, le texte ayant refusé (fort heureusement) de poser une présomption de faute de l’entreprise…[I]nstaurer cette nouvelle obligation va obliger [les entreprises] à déclencher de nouvelles démarches dont le poids risque de nuire encore à leur compétitivité. Qui plus est, ces actions sont déjà menées via la RSE…

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