« Zoom sur les contours incertains du devoir de vigilance », 24 juillet 2019

En mars 2017, la France se dotait d'une  loi relative « au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. » .

Incontestablement, cette loi innove, et innove même beaucoup...

Ce texte innove aussi par des mécanismes originaux de contrôle et de sanctions. Au plan du contrôle, « toute personne justifiant d'un intérêt à agir » peut saisir « la juridiction compétente » d'une demande d'injonction sous astreinte de respecter la loi, à défaut pour la société concernée de s'y être conformée dans les trois mois d'une mise en demeure à cet effet...

Autant d'innovations porteuses d'incertitudes. Ainsi on peut penser que la loi limite le périmètre du plan de vigilance aux fournisseurs et sous-traitant de premier rang, mais elle ne le dit pas explicitement. Les expressions de vigilance raisonnable, ou de droits humains, renvoient à des standards de common law, qui ne seront peut-être pas si simples à adapter au droit français...L'intérêt à agir et la juridiction compétente ne sont pas définis. Enfin, il est révélateur que les nombres de sociétés concernées par la loi ne soient pas connus avec exactitude...

...[L]es premiers plans de vigilance complets étaient dus au titre de l'exercice 2018, et les ONG ont exprimé une insatisfaction forte quant à leur contenu....Mais, par le consensus ou la jurisprudence, les sociétés concernées ont sans doute intérêt à voir précisés les contours de cette loi, afin de pouvoir prouver, en cas d'accident, qu'elles l'ont bien respectée.