France : Les députés imposent un devoir de vigilance aux grandes entreprises pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement

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Article
29 April 2015

France : Le devoir de vigilance, un poids de plus pour les entreprises, selon un avocat

Auteur: Hervé Guyader, Comité français pour le droit du commerce international, dans Les Echos (France)

« Devoir de vigilance : une nouvelle contrainte pour les entreprises françaises », 23 avril 2015 [abonnement]

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi socialiste sur le devoir de vigilance… [L’] exposé des motifs du projet de loi citant maints principes incontournables, des Nations Unies à l’OCDE, ne laisse guère planer le doute en exigeant une responsabilisation des groupes transnationaux pesant tant sur les sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales que des donneurs d’ordres à l’égard de sous-traitants et autres fournisseurs…[L]a…loi consiste en la mise en cause de la responsabilité civile de la société en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en matière de plan de vigilance. Le manquement source de responsabilité n’est aucunement précisé, ce qui laisse perplexe…Le poids de la preuve incombe donc au demandeur, le texte ayant refusé (fort heureusement) de poser une présomption de faute de l’entreprise…[I]nstaurer cette nouvelle obligation va obliger [les entreprises] à déclencher de nouvelles démarches dont le poids risque de nuire encore à leur compétitivité. Qui plus est, ces actions sont déjà menées via la RSE…

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Article
9 April 2015

France : La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères, élément d’une mondialisation responsable, selon un expert

Auteur: Sylvain Guyoton, Research Ecovadis, dans Les Echos (France)

« Devoir de vigilance : devons-nous vraiment avoir peur ? », 7 avril 2015

…[L]a proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre vient d'être votée à l'Assemblée nationale…Ce texte...concerne…les risques d'atteintes aux droits de l'homme, les dommages environnementaux…La France n'est pas le premier pays à tenter d'imposer aux entreprises un plan de vigilance destiné à responsabiliser leurs réseaux d'approvisionnement au-delà de leurs frontières. Les États-Unis montrèrent l’exemple en instaurant avec le Dodd-Franck Act un contrôle depuis leur sol sur toute entreprise cotée aux USA et utilisant potentiellement à travers leur filière des minéraux en provenance de zones de conflits. Au Royaume-Uni, les parlementaires planchent actuellement sur une législation qui imposerait aux entreprises des mesures de prévention contre l'esclavage moderne chez leurs fournisseurs…Les raisons qui…poussent [les entreprises] à contrôler leurs sous-traitants sur les questions sociales ou environnementales sont la protection de leur marque…Les acheteurs incitent désormais leurs fournisseurs à améliorer les conditions de travail…Aux facteurs prix et qualité, s’ajoute désormais la responsabilité sociale d'entreprise (RSE)…[Fait aussi référence à Alstom, Nike, Reebok (filiale d'adidas), SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer)]

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Article
31 March 2015

La loi sur la responsabilité internationale des entreprises est adoptée

Auteur: Barnabé Binctin & Lucas Mascarello, Reporterre (France)

La loi sanctionnant la responsabilité des entreprises en cas de dommages commis à l'étranger a été votée lundi à l'Assemblée nationale. Affaiblie par la pression du patronat, elle constitue néanmoins une avancée...La loi oblige dorénavant les sociétés-mère à établir un plan de vigilance en prévention des accidents. Un plan qui doit permettre de prévenir la survenance de ces accidents, grâce à une cartographie des risques par pays, une procédure d'alerte, des audits...ainsi qu'une formation des salariés...Les associations pourront...saisir le juge si elles constatent que les obligations n'ont pas été respectées...[L]e...Mouvement des entreprises de France...continue de s'opposer...[S]on président...a expliqué que "plus vous êtes gros, moins vous êtes capable de maîtriser...la batterie de fournisseurs...que vous avez en cascade". Il craint "les contraintes...pesant sur les entreprises françaises alors qu'on évolue dans le monde entier"...

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Article
31 March 2015

Le "devoir de vigilance" des entreprises, qu'est-ce que c'est ?

Auteur: Louis Morice, Le Nouvel Observateur (France)

Rapporteur du projet de loi qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée, le député socialiste Dominique Potier tente de rassurer les patrons, inquiets de ce texte qui crée de nouvelles contraintes…Seuls les groupes de plus de 5.000 salariés en France et de plus de 10.000 salariés dans le monde sont concernés par le texte… En cas d'absence ou de non mise en œuvre du plan de vigilance, un juge pourra condamner une entreprise à une amende civile plafonnée à 10 millions d'euros… La piste du pénal, en revanche, a été rapidement écartée… Est-ce une contrainte supplémentaire pour les entreprises ? C'est l'argument de Pierre Gattaz, président du Medef, qui répète avoir "très peur" de "ces nouvelles contraintes" imposées aux entreprises françaises…[S]i seuls les Français sont concernés, il existera bel et bien un déséquilibre. Dominique Potier veut croire que ce ne sera pas le cas : « Je fais le pari que, rapidement, ça deviendra un sujet européen…»…[et] affirme connaître des responsables d'entreprises prêts à soutenir le texte, même s'il refuse de donner des noms… 

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Article
31 March 2015

Un premier pas historique pour le devoir de vigilance des multinationales!

Auteur: Forum citoyen pour la RSE & Fondation Nicolas Hulot

L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Malgré certaines faiblesses qui persistent, nos organisations se réjouissent de l’avancée significative que représente ce vote pour la protection des droits humains…Le texte impose ainsi aux entreprises d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Leur responsabilité pourra ainsi être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance…[L]a loi ne vise que les grands groupes (5 000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger), et ne concernera donc pas certaines entreprises à hauts risques comme celles impliquées dans des drames humains tels que celui du Rana Plaza…[Il revient aux victimes] de prouver la faute de l’entreprise et le lien de contrôle entre la maison mère et ses filiales et sous-traitants…[L]e passage du texte au Sénat constitue un enjeu de taille. Nos organisations resteront vigilantes à ce que la loi conserve ses dispositions courageuses et si possible renforce sa portée…

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Article
30 March 2015

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Auteur: Assemblée Nationale (France)

[texte complet de la proposition de loi adoptée le 30 mars 2015]

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Article
30 March 2015

Devoir de vigilance, une fausse bonne idée

Auteur: Etienne Boursican, cabinet Orrick Rambaud Martel, dans L'Opinion (France)

Quel être normalement consitué oserait s’opposer à l’obligation faite aux grandes entreprises de se doter d’un plan destiné à « prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux Droits de l’Homme […], de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires »…?…Comme tout autre, un tel texte doit subir la froide épreuve de l’évaluation et être écarté si sa capacité de nuisance l’emporte sur ses bienfaits supposés. C’est précisément le sens des vives protestations que soulève cette proposition, mise en cause tout à la fois pour sa radicalité, ses défauts techniques et la discrimination qu’il inflige aux entreprises françaises…[I]l pourra…être reproché [aux entreprises] de ne pas avoir établi un plan de vigilance susceptible de prévenir les dommages énumérés qui résultent, ou pourraient simplement résulter…de leur activité, mais aussi de celle de leurs « sous-traitants ou fournisseurs…», quel que soit l’endroit du monde où ils se trouvent !…[Il n’a pas] été pris la peine de définir précisément les comportements répréhensibles que l’on entend prévenir et sanctionner ou dont on souhaite réparer les conséquences dommageables (atteintes aux Droits de l’Homme, à l’environnement, risques sanitaires…)…

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Article
30 March 2015

Le «devoir de vigilance» des multinationales voté à l'Assemblée

Auteur: AFP

Les députés ont adopté…une proposition de loi…contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de leurs sous-traitants étrangers. Un texte attendu par les ONG mais critiqué par le patronat…Tout en soutenant cette «avancée», écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche ont déploré que ce texte soit «édulcoré» par rapport à la première version plus ambitieuse sur le champ d’application et l’accès des victimes à la justice…[L]es grandes entreprises auront l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un «plan de vigilance» destiné à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement…chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont «une relation commerciale établie»…Mais cette obligation ne s’appliquera qu’aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France et à l’international…Si ce plan, qui devra être publié, n’a pas été établi ou mis en œuvre, un juge pourra prononcer une amende maximale de dix millions d’euros. Dans le cas d’un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l’absence de plan de vigilance ou l’ineffectivité de sa mise en œuvre…[Fait référence à Benetton, Camaïeu]

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Article
25 March 2015

Infographie : Devoir de vigilance des multinationales : un impératif juridique pour une économie durable

Auteur: Sherpa (France)

Sherpa est pionnière depuis 2001 sur les questions de responsabilité des maisons mères et donneuses d’ordre pour l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l’étranger. Les maisons mères ne sont jamais tenues responsables juridiquement des dommages graves causés par l’une des entités de leur groupe dans un pays donné alors qu’elles sont souvent à l’origine des décisions prises au sein du groupe et récupèrent les bénéfices de toute la chaîne de valeur. Les violations de droits de l’homme sont aujourd’hui commises la plupart du temps par des acteurs économiques qui sont, pour certains, devenus plus puissants que les États…[Il est urgent] d’adopter une loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur les atteintes aux droits humains causées par leurs filiales ou sous-traitants dans le cadre de leurs activités à l’étranger…[L]’objectif d’une loi générale sur le devoir de vigilance est de prévenir les dommages, avant qu’ils surviennent et qu’il ne soit trop tard…Voici une infographie pour comprendre les principes du devoir de vigilance des multinationales…

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