France : Les entreprises devront mettre en œuvre les nouvelles réglementations sur les lanceurs d'alerte avant le 1er janvier 2018

Auteur: Eric Caprioli, Avocat à la Cour de Paris, dans L'usine Digitale (France), Publié le: 13 October 2017

« Lanceurs d'alerte : les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre en place le dispositif de signalement », 9 octobre 2017

[L]a loi Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a consacré le statut des lanceurs d'alerte « éthique » et la protection des salariés. Ces alertes s'appliquent aux signalements de faits de corruption, de risques graves pour la santé publique, d'environnement ou de transparence dans la vie publique.

La loi Sapin II prévoit des sanctions... [sur] le fait de révéler l'identité de l'auteur du signalement... [L]e lanceur d'alerte qui réalise un faux signalement peut aussi être poursuivi et le signalement doit avoir été fait de bonne foi.

Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017...précise les procédures et les modalités de recueil des signalements réalisés par les lanceurs d'alerte dans les entreprises (et les administrations). [Il] impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés la mise en place de ces dispositifs en tenant compte des prescriptions posées, en écrivant les procédures adéquates, tout en assurant la protection et garantissant l'information sur lesdites procédures.

Procédures de signalement...C'est à la date du 1er janvier 2018 que l'obligation entrera en vigueur. Ces procédures devraient permettre aux entreprises de protéger leurs intérêts, leur image et leurs dirigeants d'éventuels scandales...

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