« La lutte contre l'évasion fiscale entre dans la déclaration de performance extra-financière », 24 octobre 2018

Pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017 (rapports de gestion établis après le 31 août 2018), les grandes sociétés doivent insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière centralisant l'information sociale et environnementale de leur activité (c. com. art. L. 225-102-1 et R. 225-104).

Pour certaines d'entre elles, cette déclaration doit présenter les informations relatives au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption...

À compter du 25 octobre 2018, leur déclaration de performance extra-financière doit également inclure les informations relatives à la lutte contre l'évasion fiscale (c. com. art. L. 225-102-1 modifié).