France: L'obligation pour les grandes entreprises de publier des plans de vigilance dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance entre en vigueur

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2 January 2018

Les entreprises responsables de leurs sous-traitants

Auteur: France 2 et FranceInfo (France)

A partir [du 2 janvier 2018], les grandes entreprises doivent rescenser tous les risques sociaux et environnementaux de leurs fournisseurs. Le géant électrique Schneider Electric gère 200 usines dans le monde et plus d'un millier de sous-traitants. L'entreprise promet de multiplier les audits, une équipe est déjà chargée d'aller former les fournisseurs sur les droits des salariés, les risques de pollution, ou encore sur l'interdiction du travail des enfants.

Ce devoir de vigilance s'applique à toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés en France, 10 000 si le siège social est à l'étranger. A l'origine de cette loi, l'accident du Rana Plaza en 2013. Un immeuble de sous-traitants textiles travaillant pour de grandes marques s'effondre sur des ouvriers et fait plus de 1 000 morts. Cette loi est demandée par de nombreuses ONG depuis longtemps. En cas d'accident chez un de ses sous-traitants, la responsabilité des entreprises pourrait être engagée. Elles risquent alors des poursuites judiciaires.

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26 December 2017

Devoir de vigilance : les nouvelles contraintes qui vont peser sur les entreprises

Auteur: Marie Bellan, Les Echos (France)

...[La loi sur le devoir de vigilance]... impose une obligation de surveillance d'un large panel de risques liés aux droits fondamentaux (travail des enfants, travail forcé, non-respect de la liberté syndicale, locaux non conformes aux normes de sécurité, dommages environnementaux...) que l'activité d'une entreprise peut engendrer, en France ou à l'étranger. Sont visées par cette obligation les entreprises de plus de 5.000 employés en France, ou 10.000 salariés si le siège social est à l'étranger. La particularité de la loi est d'englober à la fois l'activité de l'entreprise à proprement parler, mais aussi celle de ses sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles entretiennent « une relation commerciale établie », selon les termes du législateur.

...[L]e texte a été combattu vigoureusement par les organisations patronales... L'étendue du champ d'application (en tenant compte des sous-traitants et des fournisseurs) et le fait d'englober tous les risques sociaux et environnementaux compliquent en effet la tâche des groupes internationaux soumis à cette nouvelle législation.

Les risques juridiques ont toutefois été bien atténués par le Conseil constitutionnel . L'amende encourue de 10 millions d'euros, initialement prévue dans le texte, a été censurée. Mais la responsabilité civile peut toujours être invoquée.

..[L]e texte, bien que voté, a été à nouveau menacé cet été. « On craignait qu'il ne soit détricoté par les ordonnances sur la loi Travail, au nom de l'attractivité française, raconte le député PS Dominique Potier.... Le choix a finalement été fait de la conserver, notamment grâce au soutien de certains élus de la majorité. »

...L'autre raison qui a dû pousser à maintenir le devoir de vigilance est le lien qui peut s'établir entre cette nouvelle obligation et la redéfinition du rôle de l'entreprise , de son objet social , telle que l'a évoqué et souhaité le président de la République... Et telle qu'elle doit prendre forme dans le projet de loi Entreprises que prépare le ministre de l'Economie... En obligeant les entreprises à se montrer plus vigilantes en amont d'une décision d'investissement ou d'un projet de développement, c'est aussi une façon de faire évoluer les intérêts qui sont pris en compte par l'entreprise. La recherche du profit ne pouvant plus, alors, être le seul objectif recherché.

 

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