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France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Panorama de l'hémicyle de l'assemblée nationale_photocredit_richard_ying_tangui_morlier_wikicommons

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Tous les éléments de cette histoire

Article
24 March 2017

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Auteur: Amnesty International, Les Amis de la terre, CCFD Terre Solidaire, Sherpa, Collectif Ethique sur l'Etiquette, Action Aid, CGT, CFDT et Ligue des Droits de l'Homme

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l'objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Il a jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte, validant ainsi la création d'une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l'environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d'engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l'application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d'entraînement au-delà de nos frontières, avec l'adoption de législations similaires en Europe et au niveau international, protégeant les droits humains et l'environnement...

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Article
23 March 2017

Devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel invalide les sanctions prévues par la loi

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

Le Conseil constitutionnel a attendu la dernière limite pour se prononcer sur la loi concernant le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre auprès de leurs filiales et sous-traitants. Elle leur demandait de mettre en place un plan de vigilance. Or les sages ont invalidé le principe de l’amende en cas de non publication de ce plan destiné à prévenir les risques de violation des droits humains...[Lire la suite : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-le-conseil-constitutionnel-invalide-en-partie-la-loi-144336.html]

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Article
23 March 2017

France : La loi de vigilance des entreprises partiellement censurée

Auteur: Le Monde

...Le Conseil constitutionnel a largement retoqué, jeudi 23 mars, la loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. » « Le Conseil constitutionnel a (…) déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », indique-t-il dans un communiqué. Adopté par l’Assemblée nationale le 21 février, au terme d’un marathon législatif de quatre ans, le texte enjoignait les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) à établir un plan de vigilance pour « prévenir les atteintes graves » de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs aux droits de l’homme et à l’environnement. Dans le cas contraire, elles encourraient jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, et 30 millions si l’absence de plan débouchait sur un préjudice (pollution d’un cours d’eau, accidents du travail…), avec publication possible de la sanction...

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Article
14 March 2017

Devoir de vigilance des multinationales : la société civile européenne soutient une loi historique

Auteur: European Coalition for Corporate Justice

...l'Assemblée Nationale a adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.  En vertu de cette loi, les plus grandes sociétés françaises seront dorénavant tenues d'évaluer et de prévenir les impacts négatifs qu'ont leurs activités sur l'environnement et les droits humains...Nous regrettons qu'un groupe de députés et sénateurs ait immédiatement saisi le Conseil constitutionnel, dans une tentative de la dernière chance d'invalider la loi après avoir perdu la bataille législative démocratique...Celles ayant déjà mis en place des mesures de vigilance ne devraient pas être soumises à la concurrence déloyale d'entreprises irresponsables...La loi contribuera à des conditions plus équitables pour tous...Nous espérons que le Conseil constitutionnel ne s'alignera pas sur les objections d'une minorité de députés et sénateurs à un texte qui est le résultat d'un processus législatif de qualité...La décision du Conseil aura une incidence sur la vie de millions de personnes au sein des filières d'approvisionnement mondiales...

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Article
22 February 2017

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance

Auteur: Les Amis de la Terre

Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement une loi…relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre…Alors que les approches volontaires à la responsabilité sociale des entreprises…ont largement prouvé leur inefficacité, la France est le premier pays à remédier à ces lacunes en adoptant une telle législation…Les grands groupes visés par la loi…devront évaluer et prévenir les risques de violations aux droits humains et à l'environnement...[De plus] la loi ouvre la possibilité aux victimes de saisir un juge en cas de manquement des entreprises à ces nouvelles obligations…Les organisations françaises considèrent [cependant] que le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux…Il est désormais essentiel que d'autres pays suivent l'exemple précurseur de la France, en poursuivant aux niveaux européen et international la construction de législations contraignantes... Les Amis de la Terre International se joignent à la coalition française « Forum citoyen pour la RSE » pour demander à la France de [s’impliquer] de façon plus active et positive dans les processus [européens et] supranationaux qui vont dans le même sens…Les Amis de la Terre International…sont mobilisés en vue de la prochaine étape décisive des négociations onusiennes qui auront lieu à Genève en octobre prochain.

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Article
21 February 2017

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales

Auteur: Forum Citoyen pour la RSE

Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales...

En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l'activité des entreprises multinationales.

Le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux. Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, ne disposant souvent pas des moyens suffisants pour l'établir et accentuant encore l'asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en oeuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n'a pas à garantir le résultat mais seulement qu'elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.

C'est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre...

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Article
21 February 2017

Devoir de vigilance : "On ne peut faire n’importe quoi pour gagner 5 euros sur un jean"

Auteur: Corinne Bouchouchi, L'Obs (France)

...La loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d'ordre ", qui devrait être adoptée ce mardi, tient en 4 articles mais porte beaucoup d'espoir

Que dit le projet de loi ? Toute société qui emploie au moins 5.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français (ou au moins 10.000 salariés si le siège est à l'étranger) devra établir et mettre en œuvre "un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle"...

5 règles de base devront être observées par les sociétés visées :
- établir une cartographie des risques ;
- mettre en place une procédure d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants, des fournisseurs...
- mener des actions pour prévenir les atteintes graves ;
- mettre en place un mécanisme d'alerte ;
- rendre public le plan de vigilance dans un délai d'un an (il doit être inscrit dans les comptes annuels).

...Si ce plan n'est pas mis en œuvre dans le délai prévu par la loi, et après mise en demeure, le juge peut condamner la société incriminée à payer une amende civile...

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Article
21 February 2017

Devoir de vigilance : la loi définitivement adoptée

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

Les députés ont définitivement adopté cet après-midi la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui a suscité une vive opposition au sein du patronat et de la droite. Qu’est-ce que cette loi change pour les entreprises concernées ? Novethic fait le point...[Lire la suite : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-la-loi-definitivement-adoptee-144294.html]

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Article
21 February 2017

Loi sur "le devoir de vigilance" des multinationales : une avancée utile mais insuffisante

Auteur: France Info

Les multinationales françaises ne pourront bientôt plus fermer les yeux sur les agissements de leurs sous-traitants dans les pays à main d'œuvre à bas coûts. Les députés doivent adopter définitivement mardi 21 février une proposition de loi imposant aux grandes firmes un devoir de vigilance...

En France, cette loi va contraindre les entreprises françaises à veiller au respect des droits humains et de l'environnement par leurs filiales et de leurs fournisseurs. Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Éthique sur l'étiquette, a estimé, mardi sur franceinfo, que cette proposition de loi est une "avancée" car elle "va inscrire dans le droit dur un principe de précaution. Mais on aurait souhaité que le texte soit beaucoup plus ambitieux : qu'il y ait notamment un volet pénal et un plus large nombre d'entreprises concernées", a-t-elle regretté...

[Fait aussi référence à Carrefour, Mango, Primark]

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Document
21 February 2017

Lois sur le devoir de vigilance des sociétés maères et des entreprises donneuses d'ordre

Auteur: Assemblée nationale (France)

[Texte complet de la loi]

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