France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

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19 November 2015

Rejet de la loi sur le devoir de vigilance : le Sénat vote pour le maintien de l’impunité des multinationales

Author: Collectif Ethique sur l’étiquette, CCFD Terre Solidaire, Les Amis de la Terre, Amnesty International France, La CGT, ECCJ (European Coalition for Corporate Justice), Peuples solidaires actionaid France, Sherpa, Les Petits débrouillards

Le 18 novembre 2015, les sénateurs ont rejeté, dans un climat tendu, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, une loi pourtant indispensable pour prévenir de futurs drames humains ou environnementaux liés aux activités des entreprises multinationales. Cette proposition de loi doit être inscrite sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour son examen en deuxième lecture. Pour nos organisations, c'est le maintien de l'impunité des multinationales que les sénateurs ont voté hier...[L]e rapporteur Christophe-André Frassa (LR)...[a déposé] trois amendements de suppression bloquant le débat sur ce texte...Les sénateurs ont opté pour la suppression pure et simple des trois articles qui composent le texte, refusant tout débat...[L]e Forum pour l'Investissement Responsable (FIR), composé d'investisseurs tels que la Caisse des Dépôts et Consignation et de gestionnaires d'actifs comme BNP Paribas, HSBC ou encore Comité 21, a récemment apporté son soutien à cette proposition de loi...

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18 November 2015

Devoir de vigilance: "Il faut créer un effet de cascade dans la chaîne de valeur" [abonnement]

Author: Aude Guesnon, Décision-Achats (France)

Le texte sur le devoir de vigilance a été rejeté…en deuxième lecture par le Sénat, mais la question de comment les grandes entreprises gèrent leur responsabilité vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance subsiste. Le point avec Eric Mugnier (EY), expert des sujets achats et supply-chain…Les grandes entreprises françaises ont engagé des démarches, pour les plus petites c'est plus rare…[L]es démarches actuelles identifient généralement les risques au niveau des fournisseurs de rang 1, alors que certains risques se situent plus loin dans la chaîne de valeur. Or, la particularité de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre est qu'elle demande de remonter au-delà du rang 1…[D]es mesures préventives et incitatives peuvent être mises en place par les entreprises pour pousser au respect des droits de l'homme par les fournisseurs et sous-traitants... La France n'est pas isolée en matière de réglementation mais la proposition sur le devoir de vigilance porte sur un large panel de risques, contrairement aux réglementations existantes à l'étranger qui sont plus ciblées…

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17 November 2015

Devoir de vigilance : une loi pour encadrer les multinationales

Author: Camille Tourneboeuf, Conso Globe

Ce mercredi 18 novembre sera examiné au Sénat la proposition de loi relative « au devoir de vigilance des entreprises donneurs d’ordre »…Sans possibilité encore de faire assumer la responsabilité des maisons mères à leurs filiales et sous-traitants, Sherpa avait déposé une plainte pour « pratique commerciale trompeuse » du fait qu’Auchan communique sur les pratiques éthiques de l’ensemble de sa chaîne de production…[après que des étiquettes de sa marque de vêtements aient été retrouvées dans les gravas de l’usine du Rana Plaza au Bangladesh]… S’il faut se réjouir que la loi soit adoptée au parlement, il est à noter qu’elle n’est pas aussi forte que l’auraient souhaité les différentes associations…[E]lle ne vise que les grands groupes de 5.000 salariés en France ou 10.000 en France et à l’étranger, et ne concerne donc pas par exemple les entreprises impliquées dans l’effondrement du Rana Plaza. De plus, dénoncent les ONGs, il n’y a pas de renversement de charge de la preuve… Cet affaiblissement de la loi est du tout particulièrement au travail de lobbying du patronat…

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17 November 2015

France : La proposition de loi sur le devoir de vigilance aura des effets positifs pour les entreprises, selon le Forum pour l'Investissement Responsable

Author: Forum pour l'Investissement Responsable

« Position du Forum pour l’Investissement Responsable sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », novembre 2015

...Cette proposition de loi s’inscrit dans un nouveau contexte réglementaire international, dans la continuité de l’adoption à l’unanimité, en 2011, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme des Nations-Unies...

...Elle a pour objectif d’engager les grandes entreprises à identifier et prévenir les violations des droits humains et les dommages corporels et environnementaux que pourraient provoquer leurs activités en tant que société mère ou entreprise donneuse d’ordre...

...Elle demande aux entreprises d’instaurer un plan de vigilance, de le rendre public et de le mettre en œuvre. Elle prévoit des sanctions si l’entreprise ne se conforme pas aux exigences ci-dessus [...] une obligation de moyens, c’est-à-dire de mise en œuvre effective du plan de vigilance...

...Les plans de vigilance permettront aux entreprises de mieux maîtriser leurs risques juridiques et réputationnels ; un enjeu clef pour les investisseurs responsables...

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17 November 2015

Mettons fin aux violations des droits de l’Homme : Pour une responsabilisation effective des multinationales maintenant !

Author: Sherpa (France)

Sherpa est pionnière depuis 2001 sur la responsabilité des multinationales. Les violations des droits humains par les multinationales sont encore trop nombreuses. Il est donc urgent que les institutions françaises responsabilisent les grands groupes pour les dommages causés par leurs filiales et sous-traitants à l'étranger. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales sera votée demain au Sénat...Compte tenu du manque de régulation obligeant les multinationales à respecter les droits humains, Sherpa a du faire preuve d'ingéniosité pour placer ces entreprises face à leurs responsabilités, via des actions judiciaires. Ceci démontre, si cela était encore nécessaire, l'urgence d'instaurer une véritable responsabilité des multinationales pour les atteintes aux droits de l'Homme commises par leurs filiales et leurs sous-traitants en France comme à l'étranger...

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20 October 2015

Sous pression des lobbies, le Sénat examine la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Author: Olivier Petitjean, Observatoire des multinationales (France)

Le Sénat s’apprête-t-il à rejeter une proposition de loi visant à responsabiliser les grands groupes français sur les atteintes aux droits humains occasionnées par leurs activités ? Cette législation, adoptée en première lecture par l’Assemblée en mars dernier, vise à combler le vide juridique qui empêche les donneurs d’ordre internationaux d’être mis face à leur responsabilité lorsque surviennent des drames humains ou environnementaux dans leur chaîne de production...[L]e Medef et l’AFEP (Association française des entreprises privées, qui représente les grandes firmes du CAC 40)…[ont] ressassé…que le projet porterait atteinte à leur « compétitivité »…[L]es obligations prévues par la proposition de loi - la mise en place d’un plan destiné à prévenir les atteintes aux droits humains - paraissent modestes…Seules les atteintes graves aux droits humains sont visées. Des réformes législatives similaires pour responsabiliser les multinationales sont en cours dans plusieurs pays, comme le Royaume-Uni (loi sur l’esclavage moderne)…

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20 October 2015

Une loi française pour protéger les travailleurs du bout du monde

Author: Myriam Berber, RFI

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales...est une réponse concrète à la pire catastrophe industrielle survenue dans le secteur du textile au Bangladesh. Un accident dans lequel plus d'un millier d'ouvriers a trouvé la mort et 1 500 autres ont été blessés ou handicapés à vie. Ces ouvriers du textile travaillaient pour des marques occidentales contre des salaires dérisoires...[Le texte] vise à rendre les multinationales françaises plus vigilantes et à leur imposer de nouvelles obligations. Si la loi passe, les 150 grands groupes français devront surveiller la totalité de leur chaîne de production, y compris leurs sous-traitants étrangers. Ils devront mettre en place un plan de mesures de prévention de risques...En cas de non-respect de ces obligations, ces entreprises pourraient être poursuivies et condamnées à des amendes, pouvant aller jusqu'a dix millions d'euros...[Fait référence à H&M]

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19 October 2015

Devoir de vigilance des multinationales : le Sénat défendra-t-il le respect des droits humains ?

Author: Membres du FCRSE

Ce mercredi 21 octobre, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre sera examinée en plénière par le Sénat...[C]ette loi constituerait une avancée historique pour prévenir les dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer les activités des multinationales ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs en France et dans le monde. Elle rencontre...une forte opposition au Sénat, notamment suite aux intenses pressions exercées par le secteur privé. Les discussions sur ce texte ont manqué d’être brutalement interrompues suite au dépôt, par le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains), d’une motion préjudicielle  qui aurait enterré les débats parlementaires en France jusqu’à l’adoption d’un cadre juridique européen sur le sujet...[Il l'a ensuite retiré.] [L]es sénateurs ont l’opportunité de porter une proposition de loi responsabilisant les multinationales en application des engagements internationaux déjà pris par la France, qui obligent les Etats à respecter et protéger les droits humains...

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15 October 2015

Si les entreprises françaises appliquaient leur code de bonne conduite, elles ne craindraient pas une loi sur le devoir de vigilance, selon Amis de la Terre France

Author: Terraeco (France)

"Multinationales et droits humains : « La France peut créer un effet d'entraînement »", 15 octobre 2015

Si toutes les multinationales appliquaient leur code de bonne conduite, une loi sur le devoir de vigilance ne leur ferait pas peur. Le texte en ce moment au Sénat fait pourtant l'objet d'un lobbying intense… Explications… Le patronat dénonce l’impact qu’aurait une telle loi sur la compétitivité…Raisonner ainsi revient à conditionner le respect des droits fondamentaux à la compétitivité !...Par le passé, après la mise en œuvre de nouvelles mesures législatives, les impacts économiques tant redoutés n’ont pas été constatés. Tel est le cas de l’obligation du reporting extrafinancier (obligation de transparence) introduit dans la loi il y a quelques années, pour laquelle la France était pionnière : malgré les craintes du secteur privé, cela n’a pas pénalisé les entreprises. Au contraire, elle leur a donné de l’avance, puisque maintenant, c’est une obligation au niveau européen…La loi sur le devoir de vigilance n’a…rien de révolutionnaire ! C’est le simple respect par la France de ses engagements internationaux. La Suisse, la Belgique sont en train de prendre le même type d’initiative…Certaines entreprises sont plutôt favorables à la loi…Bolloré…indique que cela lui apporterait plus de sécurité juridique…

 

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13 October 2015

France : Les organisations syndicales soutiennent la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Author: CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et Unsa (France)

« Contribution des syndicats français à l'audition de la Commission des lois du Sénat sur la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales du 7 octobre 2015 », 6 octobre 2015

Les organisations syndicales soutiennent la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales...[L]a mise en place de ce devoir de vigilance s'inscrit dans la prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs dans la chaîne de valeur...La mise en place du devoir de vigilance répond également au besoin de sécuriser le cadre juridique à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs...Stabilité du cadre juridique comme prévention des risques sont deux facteurs de compétitivité des entreprises, ce qui nous conduit à considérer que ce projet de loi concilie compétitivité et responsabilité sociétale...3 Français sur 4 (76%) pensent...que les multinationales françaises devraient être tenues responsables devant la justice des accidents graves provoqués par leurs filiales et sous-traitants...[D]es grandes entreprises comme Bolloré ou Yves Rocher se sont prononcées publiquement en faveur de cette loi...[D]'autres pays disposent de législations qui vont dans ce sens...[Fait aussi référence à EDF, Renault, Veolia Environnement (anciennement Vivendi), Volkswagen]

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