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France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Panorama de l'hémicyle de l'assemblée nationale_photocredit_richard_ying_tangui_morlier_wikicommons

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Tous les éléments de cette histoire

Article
21 February 2017

Sous-traitance : la loi sur le «devoir de vigilance» des entreprises adoptée

Auteur: Anne-Sophie Cathala, Le Figaro (France)

L'Assemblée a voté définitivement, mardi, le texte qui impose aux grandes entreprises de prendre des mesures pour prévenir les manquements éthiques ou environnementaux de leurs sous-traitants. Les syndicats et ONG qui soutenaient cette loi se réjouissent, le patronat s'inquiète. Les parlementaires LR vont saisir le Conseil constitutionnel…

Elle impose aux 150 entreprises employant de plus de 5000 salariés en France de mettre en place des plans de prévention, dits «de vigilance», pour prévenir les manquements éthiques ou environnementaux de leurs sous-traitants, aussi bien dans des pays lointains comme le Bangladesh ou le Cambodge qu'en Europe. En cas de non-respect, et après une mise en garde, les sanctions financières, pourront aller jusqu'à 30 millions d'euros pour la société mère…

Seules les infractions aux critères établis dans le plan seront prises en considération afin d'éviter que les entreprises ne soient tenues responsables de toutes les dérives de leurs sous-traitants. Cette «vigilance» concerne le travail des enfants, la sécurité, la mise en place d'un système d'alerte pour que les salariés puissent signaler des dysfonctionnements…

Du côté des entreprises, le montant des sanctions est jugé excessif. Plus gênant, c'est la judiciarisation même induite par la loi et les répercussions pour les PME qui hérissent le patronat…

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Article
1 February 2017

Devoir de vigilance : l’ultime barrage du Sénat

Auteur: Marina Fabre, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

"Exception d’irrecevabilité". C’est le motif de la motion adoptée par le Sénat ce mercredi 1er février. Elle concerne la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le but étant de responsabiliser les chaînes d’approvisionnement internationales...

La proposition de loi dispose cependant de l’appui du gouvernement et c’est bien l’Assemblée qui aura le dernier mot sur la question.

Le texte, qui sera donc appliqué malgré le rejet du Sénat, oblige les entreprises de plus de 5000 salarié.e.s à élaborer, avec leurs "parties prenantes", des "mesures de vigilance raisonnable".

[Lire la suite : http://www.novethic.fr/breves/details/devoir-de-vigilance-lultime-barrage-du-senat.html]

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Article
1 February 2017

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nouveau rejet du texte par le Sénat avant l’adoption définitive

Auteur: Forum citoyen pour la RSE

En suivant les préconisations du rapporteur, la majorité sénatoriale montre une fois de plus son opposition de principe à cette mesure législative destinée à encadrer la conduite des multinationales relative à leurs éventuelles violations des droits humains et environnementaux en France comme à l’étranger.

Nos organisations regrettent que la majorité sénatoriale ait, tout au long du processus législatif, concentré tous ses efforts à défaire, par différentes stratégies, une loi dont le but est pourtant la défense de l’intérêt général, et qui est plébiscitée par une majorité de nos citoyennes et citoyens...

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Article
1 December 2016

Devoir de vigilance : Ce qui sera demandé aux entreprises

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

Dans la version adoptée en 3ème lecture par l’Assemblée nationale, les députés ont précisé ce qu’ils attendaient des entreprises pour qu’elles assurent un devoir de vigilance sur leur chaîne d’approvisionnement...

...Retour à l’esprit initial...

...Une obligation de plans concrets...

...Amende triplée en cas de dommage...

[Lire la suite : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-les-mesures-demandees-aux-entreprises-precisees-144195.html]

[Fait référence à Be-Linked (Groupe Greenflex)]

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Document
1 December 2016

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Auteur: Forum Citoyen pour la RSE (France)

Hier, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte - qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans - représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement...

...Le contenu du plan de vigilance est précisé...

...[L]es parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance...

...[L]es députés ont augmenté le plafond de l’amende...

...[L]es limites de cette proposition de loi : elle ne concerne qu’une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes - la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société - ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité....

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Article
1 December 2016

L'Assemblée nationale approuve de nouveau le "devoir de vigilance" des multinationales sur leurs sous-traitants

Auteur: Agence France-Presse (AFP) dans Fashion Network

Les députés ont approuvé mardi en nouvelle lecture la proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants....

...Selon la proposition de loi, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un « plan de vigilance » destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Cette obligation ne s'appliquera qu'aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l'international, soit les « 150 à 200 plus grandes entreprises françaises »...

...Ce plan devra comprendre « une cartographie des risques », « des procédures d'évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs réguliers », « des actions adaptées d'atténuation des risques » et « un mécanisme de recueil des signalements »...Si ce plan n'a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra...prononcer une amende...jusqu'à dix millions d'euros...

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Document
1 December 2016

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Auteur: Assemblée Nationale (France)

...Article 1er...

«...Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle...directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie...»...

...Article 2...

«...Le non-respect des obligations...engage la responsabilité de son auteur...

...[L]e juge peut prononcer une amende civile...

...La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci»...

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Article
1 December 2016

Responsabilité des multinationales, bientôt la fin de l'impunité ?

Auteur: Marie Viennot, France Culture (France)

L'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 a illustré la complexité des chaînes d’approvisionnement et l'impossibilité de tenir les multinationales pour responsables des agissements de leurs sous-traitants. La France pourrait devenir le premier pays du monde à combler cette faille juridique...

...Le but de cette proposition de loi est de rendre les maisons mères responsables des pratiques de leurs sous traitants. C'est le problème qu'avait illustré le Rana Plaza. Les entreprises donneuses d'ordre, beaucoup de marques occidentales, ne pouvaient être jugées en rien responsables, car ce sont leurs sous-traitant Bangladais qui avaient failli à leur devoir de sécurité...

...On reste dans le règne de la soft law, l'auto régulation, les défaillances ne sont pas sanctionnées...

...C'est une vraie avancée, même si c'est loin d'être parfait. Selon les représentants patronaux, la France se tire une balle dans le pied avec ce genre de mesure.

Faire valoir les droits humains et environnementaux est une atteinte à la compétitivité de la France...

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Article
14 October 2016

Proposition de loi "Devoir de vigilance" Le reporting ne peut remplacer le devoir de vigilance

Auteur: Confédération Française Démocratique du Travail

...Le Sénat a malheureusement retenu les amendements issus de la commission des lois faisant évoluer le texte vers une transposition de la directive européenne sur le reporting extra financier.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance consiste à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs...en amont d’éventuels dommages environnementaux, sanitaires ou liés aux droits fondamentaux que pourraient causer leur activité économique...

Si la CFDT [Confédération Française Démocratique du Travail] est favorable à la directive RSE, qui doit être transposée par les États membres avant décembre 2016 et qui permettra d’étendre et d’harmoniser les pratiques au niveau européen, elle s’inquiète du fait que le reporting remplace le « devoir de vigilance ».

Il s’agit d’une logique différente de celle du reporting : les plans de vigilance se situent en amont, visent à prévenir les risques, le reporting se situe en aval. Il s’agit de deux logiques complémentaires que l’on ne peut ni opposer ni substituer...

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Article
13 October 2016

Devoir de vigilance des multinationales : majoritairement opposé au texte, le Sénat dénature la proposition de loi

Auteur: ActionAid, Amis de la Terre France, Amnesty International, Collectif Ethique sur l'Etiquette, CCFD-Terre Solidaire et Sherpa

Ce jeudi 13 octobre, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre en matière de respect des droits humains. S'ils n'ont pas supprimé purement et simplement les trois articles...les sénateurs, opposés au texte, ont voté majoritairement pour des amendements qui le vident totalement de sa substance...

...[L]es sénateurs ont décidé de le dénaturer en le transformant en simple recommandation de « reporting » extra-financier, qui consiste, à posteriori, à demander aux entreprises de publier des informations sur l’impact de leurs activités, notamment sur l’environnement...

En revanche, la proposition de loi initiale contraint les grands groupes présents en France à publier et mettre en œuvre un plan de vigilance, qui permettrait d’identifier en amont, et donc prévenir, des violations des droits fondamentaux et des atteintes à l’environnement pouvant résulter de leurs activités et de celles de leurs filiales et sous-traitants dans le monde entier. Leur responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance du plan et/ou de sa mise en œuvre...

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