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Les entreprises et les communautés affectées nous remercient toutes deux des ressources et du soutien que nous leur apportons.

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Phil Bloomer, Directeur Exécutif

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France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Panorama de l'hémicyle de l'assemblée nationale_photocredit_richard_ying_tangui_morlier_wikicommons

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Tous les éléments de cette histoire

Article
13 October 2016

Le Sénat a adopté en 2ème lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères

Auteur: Sénat (France)

[Contient les différentes versions du texte]

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Article
13 October 2016

Loi sur le devoir de vigilance : M. Hollande, passez à la vitesse supérieure

Auteur: Forum Citoyen pour la RSE et 12 autres organisations, dans Les Echos (France)

Monsieur le Président, vous aviez annoncé, lors de campagne pour l'élection présidentielle de 2012, votre volonté que « soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l'étranger lorsqu'ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ". D'après un sondage CSA commandé par le FCRSE en janvier 2015, trois Français sur quatre estiment que les multinationales devraient être juridiquement responsables des dommages environnementaux ou des atteintes aux droits humains que les sociétés-mères et les entreprises de leurs chaînes d'approvisionnement peuvent provoquer.

En France, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre répondrait en partie à cette attente…Au niveau européen, des initiatives similaires se multiplient…

Pourtant en France, cette proposition de loi suit un véritable parcours du combattant depuis trois ans…

Il y a donc urgence, et le gouvernement a un rôle clé à jouer…

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Article
13 October 2016

Sous-traitance : le Sénat renonce à sanctionner les multinationales

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

La proposition de loi sur le devoir de vigilance a été examinée en seconde lecture par les sénateurs. Mais c’est une version fortement modifiée qui a été adoptée par la majorité de droite qui compose le Sénat. Celle-ci se cantonne à une obligation de transparence et supprime toute idée de sanction en cas de manquement. Cependant, le gouvernement, par la voix du ministre de l'Économie, est venu soutenir le texte initialement voté par les députés...[Lire la suite : http://www.novethic.fr/empreinte-sociale/sous-traitance/isr-rse/sous-traitance-le-senat-renonce-a-sanctionner-les-multinationales-144112.html]

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Article
11 October 2016

Le devoir de vigilance à l’épreuve de la supply chain

Auteur: François Muller, Les Echos (France)

...Les critiques se sont focalisées sur le flou de la notion de "vigilance raisonnable"…

Les mesures envisagées par le législateur ne doivent en effet pas seulement permettre d'identifier, mais également de prévenir la réalisation des risques visés, et doivent en outre être mises en oeuvre de manière effective, ce qui semble plus délicat auprès de sous-traitants ou fournisseurs qu'auprès de filiales. D'autre part, ce plan est public, ce qui revient à donner à ses concurrents, et aux leurs, la liste de ses fournisseurs et sous-traitants les plus établis…

Au moins ce débat peut-il être utile, en incitant les groupes concernés à investir dans la cartographie détaillée de leur supply chain, et sa tenue à jour, que d'autres risques justifient déjà amplement, car la force d'une chaîne correspond à celle de son maillon le plus faible…

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Article
17 June 2016

Il est urgent de légiférer sur le devoir de vigilance des multinationales

Auteur: Jean-François Julliard, Greenpeace France ; Florent Compain, Amis de la Terre-France et Vincent Brossel, Peuples Solidaires-ActionAid France

Plus d'un an après avoir été retoquée par le Sénat, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est à nouveau remise dans les tuyaux de la machine législative. Mais il semble que le gouvernement traine des pieds puisqu'aucun calendrier n'a été fixé.

En instaurant l'obligation d'un "plan de vigilance", cette loi obligerait les plus grandes entreprises françaises à se doter de mécanismes internes destinés à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux dans l'ensemble de leur chaîne de production…

Les nombreux scandales impliquant des multinationales françaises démontrent l'urgence d'une telle législation…

L'attitude actuelle du gouvernement français va à l'encontre d'une amélioration des standards de risques de la réglementation et de responsabilisation croissante des grandes entreprises sur leurs chaines d'approvisionnement…

Il est temps que le gouvernement cesse de suivre une ligne "oligarchique", derrière les lobbies comme le Medef ou l'Association française des entreprises privées (Afep) et rejoigne la tendance responsable que suivent plusieurs pays européens…[Fait aussi référence à Auchan, Bolloré, EDF, Tractebel (filiale d'Engie)]

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Article
15 June 2016

Loi Devoir de vigilance : Le gouvernement français réaffirme son soutien : affichage ou volonté réelle ?

Auteur: CGT et Collectif Ethique sur l'Etiquette

La discussion générale sur les chaînes de production de la 105ème conférence de l’Organisation

Internationale du Travail s’est conclue…par la décision de mettre en place une commission d’experts tripartite. Cette dernière sera chargée d’évaluer les failles à l’origine du déficit de travail décent et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour y remédier en ouvrant la possibilité de création d’une nouvelle norme internationale du travail…

Néanmoins, nous regrettons une conclusion peu ambitieuse, due à l’opposition farouche des employeurs à toute forme contraignante de régulation. A ce jour, les initiatives volontaires…en matière de responsabilité des acteurs économiques sont insuffisantes pour garantir l’accès à tous les travailleurs à un travail décent. Les Nations-Unies et plusieurs pays de l’Union Européenne reconnaissent eux-mêmes désormais la nécessité de mettre en œuvre des régulations contraignantes…

Nos organisations retiennent également le soutien renouvelé de la délégation du gouvernement français à l’OIT…à la loi française actuellement en débat sur le devoir de vigilance des multinationales. Nous saluons cette annonce faite dans l’enceinte de l’OIT en souhaitant qu’elle soit un prélude à son adoption prochaine.

Jusqu’à présent, malgré nos multiples alertes et interpellations, cette loi demeure bloquée…

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Article
24 March 2016

France : La société civile salue l'adoption par l'Assemblée nationale la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises

Auteur: Amnesty Intl. France, Amis de la Terre, CCFD-Terre solidaire, Collectif Ethique sur l’étiquette, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’Homme, Sherpa

Ce mercredi 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Si elles regrettent que le texte n’ait pu être amélioré, nos organisations saluent toutefois son adoption. Elles en appellent au gouvernement afin qu’il mette tout en œuvre pour que le processus aboutisse avant l’été 2016, et demandent désormais au Sénat de l’inscrire à son agenda le plus rapidement possible. La route est encore longue jusqu’à l’adoption définitive de la loi, qui nécessitera par ailleurs la mise en application d’un décret...En instaurant l’obligation d’un plan de vigilance, cette loi imposerait aux grandes entreprises implantées en France d’être responsables dans la conduite de leurs affaires, en France comme à l’étranger, pour l’ensemble de leur chaine de valeur...Ce texte, s’il contient des lacunes...constituerait un premier pas historique vers une prise en compte des droits humains par les entreprises multinationales...

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Article
4 March 2016

France : Un collectif appelle l’Assemblée nationale à inscrire la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises à son ordre du jour

Auteur: Collectif d'associations, synidcats et personnalités, dans Le Monde (France)

"Devoir de vigilance des multinationales : « Il n'est plus tolérable d'attendre »", 29 février 2016

Le 30 mars 2015, l’Assemblée nationale votait en première lecture un texte d’une avancée historique pour la protection des droits humains et environnementaux : la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Elle exige des grandes entreprises qu’elles se conduisent de manière responsable, ce qu’elles prétendent déjà faire….

Près d’un an après ce vote exemplaire, ce texte est toujours bloqué…L’Assemblée nationale doit maintenant en réaliser une seconde lecture ; or, la proposition de loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de ses travaux. Il n’est plus tolérable d’attendre..

Depuis un an, des dirigeants de multinationales chuchotent qu’ils soutiennent une telle régulation, dont ils anticipent un impact bénéfique sur leur compétitivité à l’international, dans un contexte d’évolution vers davantage de responsabilité pour les acteurs économiques…

Et si la France craignait d’être isolée dans un combat pionnier, ce n’est plus le cas ; elle peut désormais compter sur des initiatives similaires initiées par plusieurs pays, dont la Suisse et l’Allemagne…

Le gouvernement, par la voix de son secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, a réitéré en novembre 2015 son soutien à ce texte de loi. Quand sera-t-il alors inscrit aux travaux de l’Assemblée, et rendu effectif ?...

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Article
25 February 2016

Commentaire : France : La proposition de loi sur un devoir de vigilance générera un potentiel de contentieux sans limites

Auteur: Pierre Theobald, Vertuo Conseil, dans Les Echos (France)

« Devoir de vigilance : excès de régulation en vue », 19 février 2016

...En 2013, l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh a fait plus de mille victimes et endommagé la réputation de grandes marques de la confection. Ni procès ni amendes n'ont suivi...C'est ce problème que le législateur français s'efforce de résoudre. La proposition de loi vise à créer une obligation juridique de vigilance pour les sociétés donneuses d'ordres concernant la gestion des risques d'atteintes aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales, à l'environnement et à la santé. Avec une obligation juridique, il devient question de responsabilité civile, de faute et de procès : cela change radicalement la prévention du risque et la gestion des crises...[T]outes personnes ayant un intérêt à agir pourra donc déclencher un procès et rechercher la responsabilité civile (et financière) de l'entreprise...Cette proposition de loi est néfaste pour la compétitivité française. Au regard des enjeux, le sujet nécessiterait d'être réglé au niveau international ou européen...On peut s'étonner que le législateur n'ait pas envisagé de traiter la question sous l'angle assurantiel, en posant une obligation de couverture des risques "RSE" dans les chaînes d'approvisionnement. Cette option aurait l'avantage d'obliger les entreprises à documenter et couvrir leurs risques, sans les soumettre à l'épée de Damoclès du juge.[Fait référence à BNP Paribas]

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Article
24 November 2015

Refus du devoir de vigilance ou le déséquilibre entre Droits de l’Homme et compétitivité

Auteur: Le blog Nicomak

Le 18 novembre 2015, les sénateurs ont rejeté la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre...[L]e refus du Sénat n'est pas vraiment une surprise. Les grandes entreprises ont déjà adopté, pour la plupart, des politiques d'achats responsables mais elles sont encore loin d'avoir mis en place des processus vraiment efficaces...[L]e mérite de cette loi était déjà d'être la première sur le sujet et ainsi, d'ouvrir la voie vers une responsabilisation progressive des entreprises. Ce qui est donc une vraie (mauvaise) surprise, c'est le refus catégorique...[L]es sénateurs ont tout simplement supprimé les trois articles qui composaient le texte...Le Sénat se justifie en expliquant que les entreprises françaises, soumises à une législation (pionnière) contraignante, auraient fait face à une concurrence « déloyale », vis-à-vis de leurs homologues européennes et internationales...Le bénéfice de la concurrence n'est-il pas de tirer tout le monde vers le haut ? On ne devrait pas pouvoir s'arranger avec les droits humains, la corruption ou la protection de l'environnement au nom de la compétitivité...[D]es entreprises comme Veolia, Renault et Bolloré soutenaient la démarche engagée par cette loi expliquant que la compétitivité passe par le respect des droits de l'Homme...

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