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Nous nous faisons un devoir de travailler avec les militants de la société civile, les entreprises et les gouvernements afin d’aborder les inégalités de pouvoir, d’identifier les voies recours en cas d’abus, et d’assurer la protection des individus et de la planète.

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France : Réactions à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises ; Le Conseil natl. des barreaux et le Forum pour l’Investissement Responsable la soutiennent

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14 March 2017

Devoir de vigilance des multinationales : la société civile européenne soutient une loi historique

Auteur: European Coalition for Corporate Justice

...l'Assemblée Nationale a adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.  En vertu de cette loi, les plus grandes sociétés françaises seront dorénavant tenues d'évaluer et de prévenir les impacts négatifs qu'ont leurs activités sur l'environnement et les droits humains...Nous regrettons qu'un groupe de députés et sénateurs ait immédiatement saisi le Conseil constitutionnel, dans une tentative de la dernière chance d'invalider la loi après avoir perdu la bataille législative démocratique...Celles ayant déjà mis en place des mesures de vigilance ne devraient pas être soumises à la concurrence déloyale d'entreprises irresponsables...La loi contribuera à des conditions plus équitables pour tous...Nous espérons que le Conseil constitutionnel ne s'alignera pas sur les objections d'une minorité de députés et sénateurs à un texte qui est le résultat d'un processus législatif de qualité...La décision du Conseil aura une incidence sur la vie de millions de personnes au sein des filières d'approvisionnement mondiales...

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Auteur: European Coalition for Corporate Justice & 74 civil society organisations

75 civil society organisations, trade unions, research organisations, law firms and academics from 16 countries express their support for the French corporate duty of vigilance law and ask the French Constitutional Council to reject objections brought against the new law by a minority of French legislators...

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14 March 2017

Position du Forum pour l’Investissement Responsable sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Auteur: Forum pour l’Investissement Responsable

... Cette proposition de loi s’inscrit dans un nouveau contexte réglementaire international, dans la continuité de l’adoption à l’unanimité, en 2011, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme des Nations-Unies. Cette adoption a marqué une étape clef après le travail mené par John Ruggie 1 et l’OCDE. Ces principes développent notamment les concepts de sphère d’influence et de diligence raisonnable2 et invitent les États à prendre des mesures pour mettre en œuvre de manière effective la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs chaines de production...

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9 March 2017

Le Conseil national des barreaux affirme son soutien à la loi «Devoir de vigilance» et salue le rôle moteur de la France

Auteur: Conseil national des barreaux (France)

« Devoir de vigilance : le CNB salue le modèle français », 3 mars 2017

Le CNB travaille au développement des normes de responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme telles que promues par les principes directeurs des Nations Unies. L'avocat est lui aussi le promoteur des droits de l'homme. Il accompagne les entreprises, les organismes sans but lucratif mais aussi les victimes des violations des droits de l'homme au quotidien...Pour ces raisons, et parce que la France était très attendue, notamment par la communauté internationale, sur cette proposition de loi, le Conseil national des barreaux est intervenu tout au long du processus législatif pour que la législation réponde aux exigences de la sécurité juridique du droit continental et garantisse l'objectif poursuivi...Le CNB n'a eu de cesse de rappeler son attachement aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme qui doivent constituer le cadre de référence...Ce texte répond aux préoccupations du CNB qui se félicite du rôle moteur de la France dans ce processus.

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9 March 2017

Sherpa et 8 autres ONG adressent un mémoire au Conseil Constitutionnel pour défendre la loi « devoir de vigilance »

Auteur: Sherpa

«Devoir de vigilance des multinationales : nous défendons le texte devant le Conseil constitutionnel», 7 mars 2017

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 21 février dernier, a été déférée par des députés et des sénateurs…devant le Conseil constitutionnel … En réponse, nos organisations…ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution. Claire et intelligible, cette loi nécessaire vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs…Depuis 4 ans, des organisations patronales se sont opposées systématiquement à l’adoption de ce texte de progrès, arguant que les normes volontaires qu’elles s’imposent sont suffisamment efficaces…Or ces démarches volontaires ont montré depuis plusieurs décennies leurs insuffisances. Sauf à accepter que la liberté d’entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompréhensible.

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8 March 2017

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : vers un changement de paradigme pour la RSE

Auteur: Global Compact France

Le 21 février dernier, après 4 ans d'intenses débats, le projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée définitivement à l'Assemblée nationale. Quelles pourraient être les conséquences concrètes pour les entreprises ? Quelles sont les prochaines étapes avant sa mise en oeuvre ? Qu'en est-il ailleurs dans le monde ? Est-ce le signe d'une évolution de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? Décryptage...

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7 March 2017

France : L'ONG Sherpa dénonce l’instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel dans le cas de la proposition de loi « devoir de vigilance »

Auteur: Sherpa

« L'instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel : le cas de la proposition de loi « devoir de vigilance » des sociétés mères », mars 2017

Après une épopée législative, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales risque aujourd’hui un dernier revers : la censure du Conseil constitutionnel…Sa jurisprudence récente tend en effet à imposer…une conception très libérale de l’entreprise.  Si la nature éminemment politique des décisions constitutionnelles est inévitable, l’exercice d’un tel pouvoir politique devient difficilement acceptable lorsqu’il se substitue complètement à celui du législateur démocratiquement élu pour protéger des intérêts privés sous couvert d’arguments juridiques faussement objectifs.  A plus forte raison lorsque la position de ce législateur reflète également celle d’une grande majorité de l’opinion publique…L’opinion publique et le législateur s’étant montrés favorables à cette loi novatrice sur le devoir de vigilance (I), la dissimulation des intérêts privés des organisations patronales semble être fondée sur un raisonnement constitutionnel critiquable (II)...

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