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France : Seules 27 % des entreprises du panel présentent un compte rendu de la mise en œuvre du plan de vigilance comme indiqué dans la loi, selon une étude

Auteur: Les Echos Executives (France), Publié le: 31 October 2019

« Plans de vigilance an II : le compte n'y est pas », 30 octobre 2019

...Depuis 2017, les sociétés anonymes employant au moins 500 salariés en France, ou 10.000 dans le monde, sont tenues à « un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs »...

Pour évaluer le contenu et la publicité aujourd'hui donnée aux plans de vigilance, deux ans après la promulgation de la loi, les experts de la responsabilité des opérations et de la supply chain du cabinet d'audit et de conseil EY ont passé au crible 37 grandes entreprises dont 34 figurant au SBF 120 et 18 au CAC 40.

Le panel est exclusivement constitué d'entreprises qui ont publié un plan de vigilance...

Seules 27 % des entreprises du panel font apparaître explicitement un « compte rendu de la mise en oeuvre du plan » - il s'agit pourtant d'une exigence réglementaire...Pourtant, soulignent les experts d'EY, ce compte rendu pourrait donner de la visibilité aux actions engagées pour prévenir ou couvrir couverture des risques par les actions de prévention et de maîtrise du risque et à leur efficacité...

Il apparaît par ailleurs que le contenu même des plans de vigilance demeure incomplet et que certaines thématiques sont plus matures que d'autres : c'est le cas de l'environnement, de la santé et de la sécurité des personnes traitées plus largement que les droits de l'Homme et les libertés fondamentales...

 

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