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France : Un tribunal juge que la Saur ne peut pas réduire le débit de l’eau d’un client qui contestait sa facture

Auteur: Mourad Guichard, Libération (France), Publié le: 15 January 2016

« Peut-on couper l'eau à un mauvais payeur ? La réponse est non », 14 janvier 2016

Afin de contourner la loi Brottes de 2013, qui interdit «les coupures d’eau à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales», des fournisseurs publics et privés ont instauré le «lentillage», pratique qui consiste, en aval, à réduire drastiquement le débit d’eau à l’aide d’une pastille rigide…Cette pratique vient d’être dénoncée par le tribunal d’instance de Limoges (Haute-Vienne) qui a condamné le marchand d’eau Saur [filiale de Bouygues] à rétablir le débit normal à un client qui contestait l’une de ses factures. Le tribunal s’est appuyé sur une décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015 qui…avait jugé que l’accès à l’eau participait à «la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent», principe contenu dans le préambule de la Constitution…«Cette décision [une première en France, ndlr] marque une nouvelle victoire de la Fondation France Libertés et de la Coordination eau Ile-de-France dans le combat pour le droit à l’eau pour tous en France», se sont réjouies les deux associations qui s’étaient constituées partie civile...

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Entreprises concernées: Bouygues SAUR (part of Bouygues)