France : Une Cour d'appel établit l'existence d'un contrat de travail entre Uber et un chauffeur

Auteur: AFP et Le Monde (France), Publié le: 11 January 2019

"Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »", 11 janvier 2018

Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plate-forme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », a estimé la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu jeudi 10 janvier...

Dans cette décision, consultée par l’Agence France-Presse (AFP), la cour d’appel mentionne « un faisceau suffisant d’indices » qui caractérise, selon elle, « le lien de subordination » liant le chauffeur à la plate-forme et renvoie donc le dossier aux prud’hommes...

C’est la « première fois » que la cour d’appel de Paris juge que la relation de travail entre un chauffeur VTC et Uber est un contrat de travail, a souligné Me Fabien Masson, du cabinet BNR, défenseur du plaignant...

Dans la décision rendue jeudi, la cour d’appel explique notamment qu’« une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (…), la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs »....

Or le plaignant n’a pu se « constituer aucune clientèle propre », possibilité interdite par Uber, et ne fixait « pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport », relève la cour. En outre, argumente-t-elle, Uber exerçait un « contrôle » sur lui...

[Fait aussi référence à Take Eat Easy]

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