France: Une information judiciaire ouverte suite à une plainte de 2 ONG accusant la société Amesys de complicité d’actes de torture en Libye

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12 April 2014

Un système de surveillance est-il une arme ?

Auteur: Xavier de la Porte, in Le Monde Blogs (France)

En 2007…Amesys, filiale de Bull…signe un contrat avec le gouvernement du colonel Kadhafi [et]…vend à la Libye…un programme du nom de Eagle…Quand en 2011, est révélée cette opération,…Amesys oppose plusieurs arguments…ce que nous vendons avec Eagle c’est une technologie de lutte contre le terrorisme, si l’acheteur décide d’en faire autre chose, ça n’est pas notre problème…[L]a police secrète libyenne s’est manifestement servie de Eagle pour surveiller les opposants…[C]ertaines personnes surveillées avaient été convoquées et torturées…En mai 2010…la Fédération internationale des Droits de l’homme…dépose plainte contre Amesys pour complicité de torture. Un autre biais donc. Une information judiciaire a été ouverte…[La] Coalition contre l’exportation illégale de technologie de surveillance…[a pour] but est de pousser à une réglementation internationale sur la vente de ces technologies, réglementation reposant sur l’assurance que ce matériel ne servirait à rien qui puisse contrevenir aux droits de l’homme…

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11 April 2014

Ventes d'outils de surveillance à la Syrie : Qosmos visé par une enquête

Auteur: Xavier Berne, Next INpact (France)

[D]eux associations soutenaient que [Qosmos] avait « été, à plusieurs reprises…mise en cause pour avoir contribué à fournir au régime syrien le matériel de surveillance électronique nécessaire à la répression de la contestation qui a lieu en Syrie depuis mars 2011 »…[L]a FIDH et la LDH viennent d’annoncer que le Parquet avait finalement décidé d’ouvrir une information judiciaire pour « complicité d’actes de torture » en Syrie…Ces magistrats auront donc la charge de mener une enquête approfondie...ce qui permettra de mieux évaluer quelles ont été les responsabilités de Qosmos, ou décharger l'entreprise de toute mise en cause…Au travers d’un communiqué publié samedi dernier, la société a réagi à l’ouverture de cette information judiciaire en affirmant qu’elle « continuera à collaborer pleinement avec les autorités judiciaires françaises…»…« Nous tenons à démentir fermement…les accusations fausses et calomnieuses…[N]ous réaffirmons qu’aucun de nos équipements ou logiciels n’a été opérationnel en Syrie. »…[Fait aussi référence à Amesys (filiale de Bull)]

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Auteur: Nadia Bernaz (Middlesex University), Rights as Usual

[A]t the 9 Bedford Row International Conference on “Human Rights in Post-Revolution States”... [m]y talk was on “Corporate Accountability for Human Rights Violations in Countries in Transition”. The area of corporate accountability and transitional justice is relatively under explored...I...present[ed] a selection of cases...to highlight the type of issues that are likely to arise when trying to hold corporations, or business people, accountable for human rights violations in countries that have transitioned from conflict to peace, or from authoritarian rule to democracy...Post World War II trials against industrialists and bankers in US zone of occupation in Germany; The South African Truth and Reconciliation Commission’s findings on business...; The Apartheid cases before US federal courts...; The Van Anraat case in the Netherlands; The ongoing Amesys and Qosmos cases in France...[W]here to draw the line between making profit by doing business with a criminal regime, and being criminally or civilly liable?..[U]nfortunately these cases provide no definite answers.

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Auteur: FIDH

...On April 4th 2014, FIDH is convening a open-dialogue session in Brussels (Room A, University Foundation, 11 rue d'Egmont). This meeting will bring together known experts, NGOs and stakeholders working on ICT companies regulation and accountability issues as well as representatives of the EU, with a view to trigger a debate on the necessity to regulate the activities of communication surveillance companies. This meeting will also mark the official launch of the CAUSE coalition (Coalition Against the Unlawful Surveillance Exports). CAUSE is an international initiative led by key international and national civil society groups which main goal is to ensure that transfers of commercial surveillance technology do not contribute to human rights abuses or internal repression...[refers to Amesys]

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Auteur: Compiled by Business & Human Rights Resource Centre

[Business & Human Rights Resource Centre invited Ahava, Groupe Forrest Intl, Vale to respond. Groupe Forrest & Vale responses provided. Ahava did not respond] In March 2014, the International Federation for Human Rights (FIDH) issued a briefing paper titled "Business and Human Rights: Enhancing Standards and Ensuring Redress". In the briefing paper FIDH calls on the international community to take urgent steps at national, regional and international levels to ensure effective redress mechanisms are available for corporate-related human rights abuses.

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22 May 2012

Résumé du procès Amesys (Libye)

Auteur: Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

[Résumé du procès contre Amesys pour complicité présumée de violations des droits de l'homme en Libye. Amesys aurait assisté le gouvernement libyen à développer et superviser un réseau de surveillance, prétendument utilisé par les autorités pour identifier des opposants à Kadhafi, qui auraient été ensuite détenus et torturés.]

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21 May 2012

La justice française saisie du dossier Amesys [France]

Auteur: Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), Ligue des Droits de l'Homme (LDH)

La FIDH [Fédération Internationale des Droits de l'Homme] et la LDH [Ligue des Droits de l'Homme] se félicitent de l’ouverture d’une information judiciaire à la suite de la plainte déposée en octobre dernier et visant la société Amesys pour complicité d’actes de torture en Libye. Nos organisations avaient déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile le 19 octobre 2011 mettant en cause la société Amesys, filiale de Bull, pour des faits commis à travers la fourniture au régime de Khadafi, à partir de 2007, d’un système de surveillance des communications destiné à surveiller la population libyenne. La FIDH et la LDH se félicitent également que conformément à leur demande, cette instruction ait été confiée au pôle spécialisé dans les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, nouvellement créé au sein du TGI de Paris.

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21 May 2012

Torture en Libye : enquête sur la société française Amesys

Auteur: Jim Jarrassé, Le Figaro

Le parquet de Paris vient d'ouvrir une information judiciaire contre la société d'ingénierie française Amesys, filiale de Bull. Cette décision fait suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'automne 2011 contre l'entreprise d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) pour «complicité de torture» par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH). Les deux ONG accusent Amesys d'avoir fourni au régime du colonel Kadhafi un système de surveillance des communications sur Internet destiné à surveiller la population libyenne...La société rappelait également que le contrat avait été signé dans un contexte de «rapprochement diplomatique» avec la Libye, l'année de la libération des infirmières bulgares et de la visite officielle de Mouammar Kadhafi en France.

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