La série de lois sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement actuellement à l'étude en Europe vise à prévenir les abus et à tenir les entreprises responsables de leur impact social et environnemental. Bien que ces lois ne soient pas une panacée, elles représentent un changement vital par rapport aux modèles d'entreprise basés sur l'exploitation, et ont obtenu un large soutien de la part des gouvernements ainsi que des entreprises et des investisseurs responsables.

Toutefois, ces initiatives risquent d'être compromises par les clauses controversées du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) contenues dans les accords commerciaux et d'investissement. Ces clauses permettent aux entreprises de poursuivre les États par le biais d'un système juridique parallèle secret si les politiques gouvernementales menacent leurs futurs profits - même si ces politiques visent à protéger les droits de l'homme et l'environnement.

Cette note d'information vise à expliquer pourquoi les États devraient combiner l'introduction d'une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement avec la réforme des accords commerciaux et d'investissement, en supprimant le RDIE et, avec lui, la capacité des entreprises irresponsables à faire obstacle à une nouvelle réglementation vitale.

Points clés du rapport :

1. Les lois cherchant à tenir les entreprises responsables des violations des droits pourraient être entravées par des plaintes déposées en vertu des clauses de RDIE.
2. Un redressement équitable après la pandémie pourrait être compromise par les accords internationaux de commerce et d'investissement, qui ont joué un rôle clé dans l'établissement et le renforcement du pouvoir des entreprises.
3. Les clauses du RDIE aggravent encore l'inégalité de développement entre le Nord et le Sud.