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Italie : L'ex-PDG d’Eternit pourrait être poursuivi pour les décès dus à l’amiante n'ayant pas déjà fait l'objet d'une procédure

Auteur: Agence Télégraphique Suisse (ats), Publié le: 25 July 2016

« Eternit: un second procès lié à l'amiante possible », 21 juillet 2016

La Cour constitutionnelle italienne a rendu son verdict concernant les procédures judiciaires contre Stephan Schmidheiny. L'industriel suisse ne peut pas être traduit en justice pour les morts liés à l'amiante qui ont déjà fait l'objet d'une procédure. Mais il pourrait y avoir un procès pour les cas non encore jugés...

Selon la Cour constitutionnelle, 186 cas sur les 258 morts liés à l'amiante ont déjà été traités au cours de la première procédure judiciaire. Une nouvelle accusation en lien avec ces décès constituerait dès lors une violation de la double incrimination («ne bis in idem»)...

Le parquet de Turin doit désormais décider s'il désire ouvrir un nouveau procès pour les 72 décès qui non pas encore fait l'objet d'une procédure judiciaire. Selon la défense, ces cas tombent toutefois sous le coup de l'interdiction de la double incrimination...

Au contraire, en cas d'arrêt de la procédure, l'Italie violerait le principe d'obligation de la loi pénale et risquerait de se faire condamner à Strasbourg pour refus de protéger les victimes, avait déclaré à la fin du mois de mai l'avocate des victimes...

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Entreprises concernées: Eternit (Switzerland)