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Nous nous faisons un devoir de travailler avec les militants de la société civile, les entreprises et les gouvernements afin d’aborder les inégalités de pouvoir, d’identifier les voies recours en cas d’abus, et d’assurer la protection des individus et de la planète.

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L’accès aux recours judiciaires pour les violations des droits de l'homme commises par des entreprises se rétrécit

Sif Thorgeirsson, Manager, Projet sur la Responsabilité Juridique des Entreprises, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, dans openGlobalRights

 EarthRights International protest and press conference outside the U.S. Supreme Court during arguments in the Kiobel v. Shell case in 2012.Credit-Flickr

Initalement publié dans openGlobalRights.

Lorsque des violations des droits humains sont commises par des entreprises dans les pays où elles ont établi leur siège social, il devient plus difficile d'obtenir réparation, et ceux qui intentent des recours subissent davantage de harcèlement. English, EspañolРу́сский

Lorsqu'une entreprise confisque arbitrairement des terres, pollue l'eau, ou a recours à des forces de sécurité privée qui violent les droits de l'homme, les personnes affectées devraient avoir droit à un recours et à une réparation par voie judiciaire. Le droit à un recours est l'un des principaux piliers des Principes directeurs des Nations Unies  relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Cependant, un examen des nombreux procès intentés contre les entreprises concernant leurs impacts sur les droits de l'homme à travers le monde depuis plus d'une décennie montre une faible amélioration pour les victimes espérant accéder à la justice. En effet, il semble de plus en plus difficile pour elles d'y parvenir.

Il existe deux principales tendances. Les voies existantes pour les plaintes extraterritoriales sont en train de se fermer; les gouvernements des pays dans lesquels les multinationales ont leur siège n'offrent pas un accès suffisant à des recours judiciaires en cas de violations perpétrées par leurs entreprises à l'étranger. De nouvelles voies sont ouvertes pour déposer des plaintes contre les entreprises, mais il est encore trop tôt pour dire les effets qu'elles auront. Deuxièmement, le harcèlement juridique augmente pour ceux qui œuvrent pour que les entreprises soient tenues responsables en cas de violation des droits de l'homme.

Lorsque les anciens prisonniers de la prison d'Abu Ghraib en Irak ont réclamé justice pour la torture et les traitements inhumains qu'ils ont subis de la part des entrepreneurs militaires privés CACI et L -3 Communications, ils savaient qu'il serait impossible d'obtenir justice devant une Cour irakienne. Ils ont déposé les plaintes dans le pays où les sièges des entreprises sont localisés - les Etats-Unis. A l'instar de ces victimes de torture irakiennes, de nombreuses autres victimes des violations commises par les entreprises n'ont pas accès à des voies de recours dans leurs pays d'origine. Jusque-là, certains ont recouru aux tribunaux du pays dans lequel l'entreprise a son siège (souvent les USA ou le Royaume-Uni).  En effet, le Centre des Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme a présenté 108 poursuites judiciaires et la majeure partie d'entre elles portent sur des plaintes extraterritoriales –il s'agit de plaintes contre des violations ayant eu lieu en dehors du pays du tribunal qui instruit l'affaire. Malheureusement, il devient de plus en plus difficile d'intenter ce genre de poursuite.   

Un tournant décisif dans les plaintes extraterritoriales relatives aux droits de l'homme a été la décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire opposant Kiobel à Shell en avril 2013. La décision rendue dans l'affaire Kiobel indique qu'il existe une présomption contre l'application extraterritoriale de la loi américaine, y compris l'Alien Tort Claims Act (la loi invoquée pour engager des poursuites contre des entreprises dont le siège se trouve aux Etats-Unis pour complicité de violation des droits de l'homme perpétrée à l'étranger). Au moment où la décision sur l'affaire Kiobel a été rendue, il y avait au moins 19 affaires en instance portées devant les tribunaux américains en vertu de l'Alien Tort Claims Act (ATCA) pour des violations présumées des droits de l'homme par des entreprises. Depuis lors, une seule nouvelle affaire fondée sur l'Alien Tort Claims Act a été instruite devant un tribunal américain contre une entreprise. Les tribunaux inférieurs ont rejeté la majorité des procès intentés en vertu de l'ATCA à l'époque où la décision sur l'affaire Kiobel a été rendue, en se basant sur cette norme restrictive de l'extraterritorialité. Cependant, le principe d'extraterritorialité dans les tribunaux américains ayant instruit l'affaire Kiobel continue d'évoluer.

Les vitimes ont également pendant longtemps introduit des recours contre les entreprises devant les tribunaux anglais. Toutefois, en 2012, une nouvelle législation limite les possibilités pour les avocats des plaignants de financer leur travail. Compte tenu de la nature onéreuse des procès transnationaux, ce changement constitue un problème pour les défenseurs des victimes, bien que comme pour l'affaire Kiobel, la signification de ce changement continue d'évoluer dans la pratique. Par exemple, Leigh Day, un des principaux cabinets d'avocats  qui traite des affaires impliquant des entreprises transnationales en matière de droits de l'homme devant les tribunaux anglais, a vu le nombre de cabinets prenant en charge ce genre de dossier baisser à un niveau proche de zéro. D'autre part, Leigh Day a récemment obtenu un règlement extrajudiciaire de Shell pour une plainte de la communauté Bodo concernant des déversements massifs d'hydrocarbures dans le Delta du Niger.

Alors que les possibilités de recours auprès des tribunaux anglais et américains sont de plus en plus minces, d'autres tribunaux nationaux sont en train de se positionner comme des cadres potentiels pour les plaintes extraterritoriales. Des plaintes ont été récemment déposées au Canada, en France, en Suisse et en Allemagne pour des allégations de violations des droits de l'homme par des entreprises à l'extérieur de ces pays. Mais ces plaintes n'ont encore donné lieu à aucune réparation pour les victimes de ces violations.

Le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme s'emploie à assurer le suivi de ces poursuites contre des entreprises depuis plus de dix ans. Il a procédé à des analyses des poursuites pour des allégations de violation des droits de l'homme contre des entreprises dont les sièges se trouvent dans les pays de l'OCDE, et intentées devant les tribunaux nationaux de leurs pays d'origine. Il en ressort que les poursuites sont de loin moins nombreuses que toutes les affaires où des violations de droits de l'homme sont alléguées contre les entreprises basées dans ces mêmes pays. En d'autres termes, très peu de victimes sont en mesure d'obtenir des réparations judiciaires dans les pays d'origine des entreprises. Les pays où se situent les entreprises ayant des activités à l'échelle mondiale doivent fournir plus d'efforts pour garantir que des recours judiciaires soient possibles pour les victimes de violations mettant en cause ces entreprises.

Lorsque Andy Hall, un britannique basé en Asie du Sud qui milite pour la défense des droits de l’homme et des droits des travailleurs migrants, a rassemblé des informations sur la violence contre les travailleurs, le travail des enfants et d'autres abus dans une usine de transformation d’ananas en Thaïlande, il ne s'attendait pas à ce que l'entreprise initie des actions civiles et pénales contre lui. Pourtant, c'est exactement ce qui est arrivé. Il encourt une peine de huit ans de prison et une amende de plus de 10 millions de dollars. Les procès contre les défenseurs des droits de l'homme tels que Andy Hall entravent la protection des droits des victimes d'abus de la part des entreprises et leur chance d'obtenir réparation. Les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus sujets à des poursuites judiciaires dans le but d’entraver leur travail en matière de droits de l'homme.

La loi se révèle être un outil employé avec partialité en faveur des entreprises et au détriment des militants des droits de l'homme.

Les défenseurs des droits de l'homme sont la cible d'un harcèlement juridique sous la forme de plaintes pour diffamation et calomnie, d'enquêtes fiscales ainsi que des efforts visant à radier les organisations des défenseurs. Ce harcèlement a un effet dissuasif sur les activités des défenseurs des droits de l'homme. Compte tenu des ressources limitées des défenseurs des droits de l'homme, assurer leur propre défense peut s'avérer coûteux - voire prohibitif.  Michel Forst, le Rapporteur Spécial de l'ONU sur les Défenseurs des Droits de l'Homme, a récemment souligné les risques particuliers encourus par les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent à tenir les entreprises responsables des violations des droits de l'homme.  

La capacité à tenir une entreprise légalement responsable de violations des droits de l'homme, quelque part dans le monde, est la clé de voute de la promotion du respect des droits de l'homme par les entreprises. Sans recours judiciaire pour faire respecter les obligations en matière de droits de l'homme, les entreprises peuvent agir en toute impunité - comme c'est le cas de beaucoup trop d'entreprises. Pendant ce temps, les victimes d'abus et les défenseurs travaillant à la protection de leurs intérêts sont laissés à eux-mêmes face au harcèlement juridique et, en définitive, à l'injustice.