La Cour de Justice de la CEDEAO condamne le Togo pour avoir coupé illégalement internet

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Auteur: Access Now

Today, the Economic Community of West African States (ECOWAS) Community Court of Justice ruled that the September 2017 internet shutdown ordered by the Togolese government during protests is illegal and an affront to the applicants’ right to freedom of expression. The court ordered the government of Togo to pay two million CAF to the plaintiffs as compensation, and to take all the necessary measures to guarantee the implementation of safeguards with respect to the right to freedom of expression of the Togolese people. 

“Congratulations to the civil society of Togo, who brought the world’s attention to this egregious censorship and held their government accountable for interfering with their work advancing the public interest and democratic values,” said Peter Micek, General Counsel at Access Now. “Digital rights are human rights, the court has declared, and Togo’s government must meet its commitments to protect human rights, online as offline.”

In 2019, Access Now led a coalition of eight organizations...who submitted a “friends of the court,” or amici curiae, brief in the lawsuit filed by Amnesty International Togo and other applicants...

In our brief, we expressed concern around the growing trend of internet shutdowns globally and by West African nations in particular. Furthermore, we argued that the shutdown was inconsistent with regional and international frameworks and violated the fundamental human rights of the Togolese people...

We are incredibly satisfied by the ECOWAS court ruling that blackouts in Togo were illegal,” said Felicia Anthonio, Campaigner, #KeepItOn Lead at Access Now. “We are happy to see more rulings against internet shutdowns being issued by the courts across the globe, and view today’s outcome as a positive step towards ending internet shutdowns globally.”  

 

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25 June 2020

L'Etat togolais condamné pour coupure d'internet

Auteur: Noël Tadégnon, Deutsche Welle (Allemagne)

Pour la Cour de justice de la Cédéao, les autorités togolaises ont violé le droit à la liberté d’expression en coupant internet lors des manifestations de l’opposition en 2017...C'est la première fois qu'une décision de ce genre est rendue suite à une coupure d'internet par les autorités en Afrique. Parmi les requérants, il y a sept organisations de la société civile et une cyber-activiste.

Le groupe se dit satisfait de voir que "la Cour de justice de la Cédéao envoie un message clair que les coupures volontaires d'internet violent la liberté d'expression", comme l'indique un communiqué conjoint qu'ils ont publié suite au verdict..

Aimé Adi, directeur de la section togolaise de l'Ong Amnesty international parle d'une "victoire pour tous les citoyens togolais, y compris les activistes, les défenseurs des droits de l'homme et toutes les personnes mobilisées contre les violations des droits de l'homme au Togo"...

Selon la Cour de justice de la Cédéao basée à Abuja au Nigeria, la restriction de l'accès à internet opérée au Togodu 5 au 10 septembre et du 19 au 21 septembre 2017 était légalement infondée et constituait une violation de la liberté d'expression.  

"C'est un sentiment de soulagement", affirme Vitus Emmanuel Agbenowossi, membre de l'organisation panafricaine Paradigm Initiative, basée au Nigeria. Il parle aussi d'un "message fort pour le gouvernement togolais dans le cadre de la protection des droits de l'homme en ligne. Et en tant que société civile, il s'agit pour nous d'une décision historique qui pourrait avoir des répercussions considérables en matière de liberté sur internet, en matière de protection des utilisateurs et des droits numériques de façon générale". 

"L'impact de cette décision va au-delà même du Togo", pense Aimé Adi de l'Ong Amnesty international. Le défenseur des droits de l'homme souligne que "c'est rare qu'une Cour se prononce surtout dans la région ouest-africaine sur des questions de coupures d'internet et notamment sur la question de la liberté d'expression".

Il confie par ailleurs sa joie de voir se constituer une jurisprudence dans la sous région. "Nous sommes tout à fait heureux que ce débat soit clos à travers une décision qui devient une norme. Et la Cour va même au-delà en demandant aux autorités de prendre toutes les mesures pour  que cela ne se répète pas", précise-t-il...

Cette juridiction est composée de sept juges indépendants qui sont des personnes de haute moralité, désignés par l’autorité des chefs d’Etat et de gouvernement, sur une liste de maximum deux personnes nommées par chaque État membre, pour un mandat de quatre ans, sur recommandation du Conseil de la Magistrature de la Communauté. 

 

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