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Article

8 Oct 2015

Auteur:
Amaelle Guiton, Libération (France)

La Cour de justice de l’UE invalide l’accord permettant aux entreprises de stocker les données des utilisateurs européens aux Etats-Unis

« Safe Harbor, quand la justice européenne tente de protéger nos données des grandes oreilles américaines », 6 octobre 2015

La décision était attendue de pied ferme, aussi bien du côté des défenseurs de la vie privée que de celui des géants du Net. Ce mardi matin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré invalide le «Safe Harbor», l'accord qui encadre les transferts de données personnelles de citoyens européens vers les Etats-Unis...Avec le Safe Harbor, il suffit aux entreprises américaines de s'engager à respecter les normes de l'UE en la matière, via une certification annuelle...qu'elles peuvent se décerner elles-mêmes. C'est ce qui permet à quelque 5000 entreprises – dont Facebook, Google, Amazon ou Microsoft – de stocker dans des serveurs situés aux Etats-Unis les données de leurs utilisateurs européens...[L]e jugement européen donne de nouveaux moyens d'agir aux défenseurs de la vie privée...Facebook Europe a exhorté les gouvernements européens et américain à continuer «de fournir des méthodes fiables pour des transferts légaux de données» et à résoudre «toutes les questions liées à la sécurité nationale»...