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La Cour de Justice européenne valide le système d'arbitrage dans l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, mais les doutes sur sa légitimité restent

Auteur: Renaud Vivien, Le Vif (Belgique) , Publié le: 3 May 2019

« CETA : le système d'arbitrage bloque toujours la transition sociale et écologique », 1ermai 2019 

L'une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d'arbitrage qui permet aux multinationales de contester n'importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d'entraîner une réduction des leurs profits. 

…Pour les juges européens, le mécanisme de l'arbitrage pour régler les litiges entre les Etats et les multinationales, appelé ICS (acronyme de Investment court system), serait légal…

Comme dans l'"ancien" modèle ISDS, les entreprises privées peuvent poursuivre les Etats afin de leur réclamer des dédommagements lorsqu'une nouvelle réglementation risque d'impacter négativement leurs bénéfices, comme une loi augmentant le salaire minimum ou une loi "climat". Seules les clauses incluses dans les traités qui protègent les investissements privés sont assorties d'un mécanisme de sanction ouvrant droit à des indemnités qui peuvent se chiffrer en milliards de dollars…

Les Etats restent, quant à eux, privés de tout accès à cette cour d'arbitrage même si l'entreprise ne respecte pas ses engagements contractuels, viole les lois du pays et les droits humains consacrés dans les traités internationaux… 

Les futur.e.s élu.e.s qui se sont prononcés en faveur de la transition sociale et écologique n'ont donc pas le choix. Pour se réapproprier les leviers d'action nécessaires, ils doivent obligatoirement (mais pas seulement) refuser de ratifier le CETA et éliminer toute clause d'arbitrage dans les autres traités, comme le réclament déjà plus d'un demi-million de citoyen.ne.s européens signataires de la pétition "Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales".

 

 

 

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