La Cour suprême du Canada n’entendra pas l’appel de villageois équatoriens sur la saisie des actifs de Chevron pour les indemniser dans l’affaire de pollution dans la forêt amazonienne

Crédit de photo: REUTERS

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Article
5 April 2019

Canada: la Cour suprême rejette une demande d'Equatoriens contre Chevron

Auteur: AFP et Sciences et Avenir (France)

La Cour suprême du Canada a refusé jeudi 4 avril 2019 d'entendre un appel de villageois équatoriens qui voulaient faire saisir des actifs du groupe pétrolier américain Chevron sur le sol canadien en guise d'indemnités pour une affaire de pollution dans la forêt amazonienne. En annonçant sa décision, la plus haute instance judiciaire n'a pas justifié son refus d'entendre les plaignants. La décision met un terme aux tentatives d'indigènes de la région d'Oriente, dans le centre de L'Équateur, d'attaquer en justice la filiale de Chevron au Canada pour obtenir 9,5 milliards de dollars d'indemnités.

Les villageois voulaient forcer Chevron à payer pour la pollution de leurs terres traditionnelles entre 1964 et 1992 par Texaco, une société pétrolière américaine rachetée en 2001. Les autochtones avaient obtenu une première condamnation contre Chevron en Équateur en 2011. Le groupe pétrolier n'ayant pas d'actifs dans ce pays, les plaignants s'étaient finalement tournés vers des tribunaux de plusieurs pays, dont les États-Unis, le Canada, le Brésil ou l'Argentine, pour tenter de faire appliquer cette décision.

La Cour d'appel de l'Ontario avait déjà jugé en 2017 que la filiale Chevron Canada était une entité légale distincte de sa maison mère américaine et que ses actifs ne pouvaient être saisis. La décision de la Cour suprême du Canada survient après qu'un tribunal d'arbitrage de La Haye a annulé à l'automne le jugement de la justice équatorienne condamnant Chevron à payer des indemnités pour pollution…

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Rapport
5 April 2019

Le jugement frauduleux rendu en Équateur est inapplicable à l'encontre de la filiale canadienne de Chevron

Auteur: Chevron / Business Wire

La Cour suprême du Canada a rejeté une demande de réexamen d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario selon laquelle un jugement équatorien de 9,5 milliards USD prononcé contre Chevron Corporation ne peut être exécuté à l’encontre de Chevron Canada Limited, une filiale indirecte. La décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui est maintenant définitive...

«∘Nous sommes ravis que le plus haut tribunal du Canada ait mis fin aux tentatives des avocats des plaignants de faire appliquer leur jugement équatorien corrompu contre la filiale indirecte de Chevron au Canada∘», a déclaré R. Hewitt Pate, vice-président et avocat général de Chevron Corporation. « Les tribunaux canadiens ont rejeté les efforts des plaignants visant à contourner la décision des tribunaux américains selon laquelle le jugement équatorien contre Chevron avait été obtenu par le biais de pots-de-vin, de pratiques frauduleuses et d'autres escroqueries...»

Parce que Chevron Corporation n’a jamais détenu d’actifs en Équateur, les plaignants, que conseille l'escroc condamné et l’avocat suspendu Steven Donziger, tentent d’obtenir l’exécution du jugement équatorien dans d’autres pays...

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