La France publie son plan national d'action sur les droits de l'homme et les entreprises

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Auteur: Sherpa

"Public Response by Sherpa to the National Action Plan for the Implementation of UN Guiding Principles on Business and Human Rights", 11 May 2017

Sherpa welcomes the publication, on April 26th 2017, of a National Action Plan (NAP) for the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights. We now call upon the next government to take the steps set out in the NAP, and remain attentive to the expectations of civil society which were not included...

Sandra Cossart, co-reporter of the draft NAP at the national CSR platform, also in charge of the Globalisation and Human Rights Programme at Sherpa, regrets the almost systematic refusal of regulatory constraints by members of the economic sector, such as certain business organizations.

The French NAP nevertheless contains encouraging provisions. It includes a mechanism for monitoring and evaluating the recommendations by the National Consultative Commission for Human Rights (CNCDH), and a number of steps to be implemented such as granting appropriate operating funds to the OECD’s National Contact Point, or facilitating access to the French and European markets to goods and services produced in compliance with human rights...

Sherpa therefore calls upon the next government to implement the measures set out in the NAP and to take into account civil society recommendations.

 

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4 May 2017

France : Une ONG demande au futur gouvernement de mettre en œuvre les recommandations prévues dans le plan d’action entreprises et droits de l’homme en tenant compte de celles de la société civile

Auteur: Association Sherpa

« Réaction publique de Sherpa au Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises », 4 mai 2017

Sherpa salue la parution…du Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises. Nous…restons attentifs aux attentes exprimées par la société civile qui n’ont pas été reprises dans ce plan…

[La] responsable du programme Globalisation et Droits Humains au sein de Sherpa, regrette le refus quasiment systématique des principaux membres du pôle économique, tels que certaines organisations patronales, de nouvelles contraintes réglementaires.

Le Plan national français comporte toutefois des dispositions encourageantes. Doté d’un mécanisme de suivi et d’évaluation assurée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), il énonce de nombreuses mesures à mettre en œuvre comme la dotation de moyens de fonctionnement adéquats au Point de contact national de l’OCDE ou la facilitation à l’accès au marché français et européen aux biens et services produits dans des conditions respectant les droits de l’Homme…

[N]ous relevons avec satisfaction la mention à de nombreuses reprises de la notion de « devoir de vigilance »…

Sherpa invite donc le futur gouvernement à mettre en œuvre les recommandations prévues dans le plan en tenant compte des recommandations de la société civile.

 

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28 April 2017

Plan national d’action « Entreprises et droits de l’homme » : un nouveau mandat de Rapporteur indépendant pour la CNCDH

Auteur: Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (France)

La CNCDH [Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme] salue l’adoption le 27 avril du Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises (dit Plan « Entreprises et droits de l’Homme ») et se réjouit du nouveau mandat que le Gouvernement lui confie...

Le plan a été élaboré sur la base de recommandations émises par la CNCDH en 2013 (Avis Entreprises et droits de l’homme), analysées, débattues et complétées par la Plateforme RSE (plateforme multipartite – entreprises, syndicats, société civile, chercheurs, administrations), dont la CNCDH fait partie.

Le plan formule une série d’actions pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises...

En devenant le 12e pays européen à se doter d’un tel plan, la France, bien plus que se conformer à une directive européenne et aux récentes recommandations du Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels, ouvre la voie d’une nouvelle politique publique, essentielle compte tenu du positionnement de la France dans le monde économique...

Le gouvernement confie officiellement à la CNCDH, autorité administrative indépendante, " [la mission d’assurer] le suivi et l’évaluation du plan national d’action […] et des résultats des actions engagées "...

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27 April 2017

Adoption du « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises »

Auteur: Gouvernement français

Les droits de l'Homme font partie des principes fondamentaux de la République française... [et leur] protection...constitue un objectif fondamental de son action nationale, européenne et internationale. C'est à ce titre que la France adhère aux Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'homme et les entreprises ...La France s'engage par ce Plan à les mettre en œuvre, notamment à travers une politique de Responsabilité sociétale des entreprises dont elle est à l'avant-garde. Le « Plan national d'action... » a été élaboré sur la base de recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), et des travaux conduits par la Plateforme nationale pour la RSE...Ce Plan reprend [les trois piliers] : protéger, respecter, remédier, en présentant pour chacun des trois piliers les principes eux-mêmes, les recommandations émises par la CNCDH et par la Plateforme RSE, puis l'action déjà menée en France et enfin les propositions d'action pour renforcer cette application. Le suivi et l'évaluation du Plan national d'action...et des résultats des actions engagées seront assurés par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).

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27 April 2017

Document complet: « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises »

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26 April 2017

Le gouvernement adopte son plan d’action pour les droits de l’Homme

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

Le gouvernement vient d'adopter son Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises.

Ce plan était attendu depuis longtemps par les acteurs de la RSE...

Ce plan permet notamment d’élargir officiellement les droits de l’Homme à la préservation de l’environnement. Le préjudice écologique introduit par la loi sur la biodiversité est ainsi explicitement mentionné. Et la préservation de la biodiversité devient un critère à prendre en compte pour la commande publique.

Un des autres apports de ce plan est de mentionner et de préciser la vision de la France sur les Objectifs de Développement Durable (ODD)...Il y est écrit que "les  entreprises  sont  clairement  incitées  à  prendre des mesures s’attachant à contribuer à l’atteinte de ces 17 objectifs et à en rendre compte à travers leurs rapports de gestion".

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