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La justice suisse dénie l'accès à la justice

Auteur: European Center for Constitutional and Human Rights, Publié le: 1 August 2014

Le Tribunal fédéral suisse a rejeté le recours de la veuve du syndicaliste de Sinaltrainal et travailleur de Nestlé en Colombie...Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Ministère public et du Tribunal cantonal que le délai de prescription de l'action pénale contre l'entreprise Nestlé avait été acquis. Il s'est ainsi prononcé contre l'avis du Conseil fédéral et d'une grande partie de la doctrine, selon lequel la responsabilité de l'entreprise est une infraction continue- et n'était alors pas prescrite...La question centrale de la responsabilité pénale de l'entreprise Nestlé dans l'assassinat de son employé reste ainsi non résolue...« Le résultat démontre que le système suisse ne garantit toujours pas l'accès à la justice pour les victimes des violations graves des droits de l'homme commises par des entreprises. Si le système judiciaire ne peut le garantir, alors il est nécessaire de le réviser », avance l'avocat suisse de la veuve, Marcel Bosonnet...

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