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La loi sur la responsabilité internationale des entreprises est adoptée

Auteur: Barnabé Binctin & Lucas Mascarello, Reporterre (France), Publié le: 31 March 2015

La loi sanctionnant la responsabilité des entreprises en cas de dommages commis à l'étranger a été votée lundi à l'Assemblée nationale. Affaiblie par la pression du patronat, elle constitue néanmoins une avancée...La loi oblige dorénavant les sociétés-mère à établir un plan de vigilance en prévention des accidents. Un plan qui doit permettre de prévenir la survenance de ces accidents, grâce à une cartographie des risques par pays, une procédure d'alerte, des audits...ainsi qu'une formation des salariés...Les associations pourront...saisir le juge si elles constatent que les obligations n'ont pas été respectées...[L]e...Mouvement des entreprises de France...continue de s'opposer...[S]on président...a expliqué que "plus vous êtes gros, moins vous êtes capable de maîtriser...la batterie de fournisseurs...que vous avez en cascade". Il craint "les contraintes...pesant sur les entreprises françaises alors qu'on évolue dans le monde entier"...

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