Cinq années se sont écoulées depuis qu'en juillet 2014, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a voté pour la première fois en faveur de la négociation d'un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, en droit international relatif aux droits de l'homme, les activités des entreprises transnationales et autres entreprises commerciales. Les éléments, la portée et l’essentiel du Traité ont fait l'objet d'un débat sain, que le Centre des Ressources sur les Entreprises et des Droits de l’Homme a facilité dans notre série de blogs Débattre sur le Traité.

La discussion en cours a été marquée par plusieurs jalons essentiels, dont le plus récent est la publication du projet de traité révisé par le gouvernement de l'Équateur en juillet 2019. Ce projet sera discuté au niveau du Groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies en octobre. Nous avons fait valoir ailleurs que, pour être efficace, tout traité doit satisfaire à trois critères essentiels: il doit 1. répondre aux besoins des groupes vulnérables, 2. assurer un accès effectif aux voies de recours et à la justice, et 3. renforcer la transparence et la diligence raisonnable obligatoires. Comment le projet de traité révisé se compare-t-il à ces critères par rapport au « Projet Zéro » de 2018?

Groupes vulnérables

Depuis 2015, nous avons suivi près de 2 000 meurtres, passages à tabac, menaces et autres formes d'intimidation à l'encontre de défenseurs des droits de l’homme travaillant sur les questions liées aux entreprises. Il s'agit notamment du harcèlement judiciaire des défenseurs des droits de l'homme, qui font de plus en plus l'objet de poursuites bâillons. Nos dernières recherches montrent qu'entre 2015 et 2018, 13 grandes compagnies pétrolières, gazières et minières et une association industrielle ont déposé au moins 26 poursuites-bâillons contre 72 défenseurs, totalisant une demande cumulée de 985 millions de dollars en dommages et intérêts. Un traité efficace doit répondre aux besoins de ces défenseurs et à ceux d’autres personnes qui courent un risque élevé de vulnérabilité dans les opérations et les chaînes d'approvisionnement des entreprises.

Le projet de traité révisé accorde une plus grande reconnaissance et une protection accrue aux défenseurs des droits de l'homme, tant dans son préambule que dans diverses dispositions opérationnelles, et apporte des améliorations essentielles pour garantir la justice entre les sexes et la protection des personnes vivant sous occupation et dans d'autres zones touchées par les conflits. Le Traité reconnaît à juste titre d'autres groupes à risque tels que les enfants, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées internes.

Accès aux voies de recours et à la justice

Parmi les plus grandes entreprises du monde, une centaine a obtenu un résultat moyen de seulement 15% pour leurs mécanismes de recours et de résolution des griefs dans le dernier classement 2018 du Corporate Human Rights Benchmark . Cela indique que la plupart des victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises n'ont généralement pas accès à un mécanisme de recours effectif et à la justice. L'absence actuelle de voies de recours est exacerbée par le fait que les entreprises se cachent derrière des structures corporatives pour se soustraire à leur responsabilité légale en cas d'atteinte aux droits de l’homme par leurs filiales. Un traité efficace doit donc renforcer l'accès à un recours effectif et à la justice, tant sur le plan national qu'extraterritorial, en brisant le « voile corporatif » que les filiales utilisent pour éviter la justice.

L'un des aspects les plus convaincants du projet révisé est peut-être qu'il « place justement sa raison d'être sur les victimes et leur protection », comme le note Antonella Angelini. Les dispositions renforcées sur la responsabilité juridique des entreprises ont également été largement saluées, notamment par Carlos Lopez qui a souligné leur « importance considérable dans l'application du droit pénal international et du droit international humanitaire en ce qui concerne les entreprises ».

En revanche, de nombreuses parties prenantes ont critiqué à raison le manque de clarté et de précision du projet dans les dispositions majeures, telles que celles relatives au renversement de la charge de la preuve et à la responsabilité civile. Alors que le projet révisé exige aux États d’établir leur responsabilité légale pour la complicité dans certains crimes (internationaux), le professeur Doug Cassel soutient à juste titre que « rien dans le projet n'exige explicitement la "responsabilité civile" des entreprises qui se rendent complices de violations des droits humains commises par les États ».

Transparence et diligence raisonnable

De nombreux États ont reconnu que les mesures volontaires - bien qu'importantes - sont insuffisantes pour garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises. L'échec de cette approche a entraîné un mouvement croissant en faveur d'une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme aux niveaux national et régional. En Europe, la France a été le fer de lance du mouvement avec sa loi 2017 sur le devoir de vigilance; d'autres pays, dont la Suisse et l'Autriche, envisagent des initiatives similaires. La loi néerlandaise sur la diligence raisonnable relativement au travail des enfants oblige les entreprises à déterminer l’existence ou pas du travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement; et la société civile allemande vient de lancer une campagne pour une législation sur les droits de l'homme et la diligence raisonnable en matière d'environnement. Il est important de noter que le gouvernement finlandais - qui assure actuellement la présidence de l'UE - s'est engagé à explorer la possibilité d'une législation obligatoire en matière de diligence raisonnable sur les droits de l'homme et à l'élever au niveau de l’UE.

Le Traité offre une occasion unique d'accélérer et de renforcer ces tendances, afin de veiller à ce que les entreprises prennent des mesures adéquates pour prévenir les abus. Le projet révisé comprend d'importantes dispositions obligeant les États à adopter des lois rendant obligatoire la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et à « prendre les mesures idoines pour prévenir les violations ou abus des droits humains dans le cadre de leurs activités commerciales ». Bien qu'il s'agisse d'une étape particulièrement importante dans la bonne direction, les défenseurs des droits de l’homme sont allés plus loin et ont demandé plus de clarté dans la relation entre la prévention et la réparation des violations des droits de l’homme.Dans son commentaire le plus récent, Gabriela Quijano, d'Amnesty International, suggère des moyens par lesquels les États peuvent et doivent aller au-delà de la diligence raisonnable pour prévenir les dommages.

Observations finales

Le Traité révisé apporte de nombreuses améliorations, dont certaines ont été décrites ci-dessus. Deux autres améliorations méritent d'être signalées: l'élargissement du champ d'application du projet révisé s'applique à toutes les entreprises, transnationales et locales, et le préambule renvoie explicitement aux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme (Principes directeurs). Il s'agit là d'une affirmation importante de la complémentarité du processus du traité avec les Principes directeurs, qui peuvent et doivent se renforcer mutuellement en tant que système international qui recherche une protection et un recours véritables pour les victimes.

Certaines préoccupations doivent encore être prises en compte dans les négociations à venir. Il s'agit notamment des questions susmentionnées et bien d’autres, notamment la non-reconnaissance des obligations directes en matière de droits de l'homme par les entreprises dans le projet. Cela dit, il semble y avoir un consensus entre les juristes, les universitaires et la société civile sur le fait que, dans l'ensemble, le projet révisé est plus solide que le « Projet Zéro », « sur le plan politique et sur le fond ». Nous espérons que le prochain cycle de négociations marquera une nouvelle étape dans le long processus vers un traité efficace.

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Jetez un coup d'œil à notre Portail sur le traité contraignant et à notre Blog Débatre sur le Traité, qui comprend des réflexions de divers leaders d'opinion sur les éléments et le processus du traité, le Projet Zéro et le projet révisé de traité. Un résumé non officiel du projet révisé est disponible ici.