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La responsabilité civile des entreprises multinationales complices de violations des droits de l’Homme : analyse des développements récents dans l’affaire Choc v. Minerals Inc [Canada/Guatemala]

Auteur: Dominic Voisard, dans le blogue d'Avocats sans frontières Canada, Publié le: 13 August 2013

[L]a Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté trois requêtes préliminaires présentées par la compagnie minière Hudbay Minerals…, HMI Nickel…et leur filière guatémaltèque…CGN…permettant de ce fait que le dossier puisse procéder devant un tribunal d’instance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les allégations…concernent des violations des droits de l’Homme commises au Guatemala par le personnel de sécurité privé de la compagnie minière CGN lors de confrontations avec certains membres de la communauté locale…qui s’opposaient à leur expropriation du site d’extraction…Les victimes...[allèguent] la responsabilité civile de la maison mère située à Toronto. Cette demande est ambitieuse puisque les tribunaux canadiens jusqu’à maintenant refusaient d’entendre des demandes en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour les violations des droits de l’Homme supposément commises par leurs filiales étrangères argumentant qu’il s’agissait de deux entités distinctes…Cette affaire pourrait créer un précédent intéressant forçant les entreprises transnationales ayant leur siège social au Canada à agir de la même manière au Canada que dans le reste du monde…

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Entreprises concernées: Compañía Guatemalteca de Níquel (CGN) (part of Solway Group) Hudbay Minerals